Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Le groupe socialiste défend depuis longtemps l’abaissement de ce plafond. Il convient d’ailleurs de souligner que ce plafond a été régulièrement augmenté depuis que l’actuelle majorité est revenue aux affaires. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, nous sommes favorables à un coup de rabot de 25% et non de 10 % : il y aurait ainsi un...

Il y en a ! Surtout quand ils cumulent salaires et revenus du patrimoine.

Nous avions déposé un amendement de même nature lors de l’examen des articles de la première partie, mais il nous avait été conseillé de le présenter de nouveau au moment de l’examen des articles de la deuxième partie. Cet amendement de principe vise à la définition et à l’évaluation des dépenses fiscales. Aux termes du rapport du Conseil des...

Pour éviter qu’il n’y ait des niches fiscales et sociales à géométrie variable, nous proposons que le Conseil des prélèvements obligatoires définisse chaque année, dans son rapport annuel relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales qui peuvent être considérées comme des « niches fiscales ...

Si c’est cela que vous nous promettez pour l’après-2012, nous préférons qu’une instance neutre fixe dès maintenant les règles concernant les dépenses fiscales. Tout le monde y trouvera son compte.

Un sujet qui a déjà coûté 120 milliards d’euros !

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir reconnu le bien-fondé de cet amendement de principe. Vous proposez une autre méthode en affirmant que c’est au Parlement d’établir la liste des niches fiscales et sociales et non au Conseil des prélèvements obligatoires. Vous me demandez donc, en quelque sorte, de faire confiance à la maj...

Hum, c’est ça qui m’ennuie…

Nous ne sommes que l’opposition. Certes, ce n’est sans doute pas pour l’éternité, …

… et nous pourrons toujours revenir sur cette question. Il faut tout de même reconnaître que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été contesté non par les parlementaires ni même par le Gouvernement, mais par Mme Parisot, par le MEDEF. Loin de moi l’idée d’enlever des droits au Parlement, qui n’en a déjà plus beaucoup ! Mais, ...

Monsieur le rapporteur général, je ne vous fais pas totalement confiance car, que vous le vouliez ou non, vous subirez la pression du Gouvernement. On le constate bien dans le débat et lors des votes : nous vous proposons des amendements tendant à supprimer des niches fiscales ou, au moins, à les évaluer, mais vous les repoussez. Pourquoi ? Je...

Si l’on juge utile de soutenir tel ou tel secteur d’activité, telle ou telle catégorie sociale, qu’on le fasse par le biais de dotations budgétaires et non par des dépenses fiscales, comme celles qui se sont accumulées au cours de la dernière période, sans que la preuve de leur efficacité sociale et économique ait jamais été apportée.

Vous parlez de réduire la dépense. Attaquons-nous d’abord aux recettes ! Augmentons les recettes de l’État, qui n’en peut plus ! En conséquence, pour une raison de principe, je ne retire pas mon amendement. Néanmoins, j’ai bien entendu votre proposition : si vous mettez en place un groupe de travail de ce type, bien entendu, nous y participero...

Vous n’en faites pas envers moi !

Monsieur le président, je vous remercie de m’accorder une nouvelle fois la parole alors que je m’étais déjà exprimée. Il se trouve en effet que le président Arthuis a pris un engagement solennel, ce qu’il n’avait pas fait jusqu’à présent. Je pense devoir en tenir compte.

Si le Parlement ou, en l’occurrence, le Sénat fait ce travail dans la concertation, en prenant le soin d’écouter l’opposition, nous pourrons éventuellement avancer sur certains points et cela nous permettra de dire au Gouvernement ce qu’il doit faire. En conséquence, j’accepte de retirer mon amendement.

Je me félicite qu’il ait permis d’avancer vers une solution parlementaire. Ce ne sera peut-être pas la bonne, mais elle aura le mérite d’être !

Si !

Il ne reste plus grand-chose !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les cessions immobilières de l’État prévues pour 2011 représentent 400 millions d’euros. C’est l’objectif de produits de cessions le moins élevé depuis qu’un tel objectif se trouve inscrit dans la loi de finances, c’est-à-dire depuis 2005. En particulier, cet objectif s’avère nettement plus m...