Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n° 49 et 50 puisqu’ils visent tous deux à défendre les intérêts des collectivités locales qui ont été victimes de produits financiers « toxiques ». Dès l’automne 2008, la crise financière a révélé la « toxicité » de certains emprunts structurés contractés par des collectivités l...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 47 rectifié, 48 rectifié et 46 rectifié, car ils participent de la même logique.

L’amendement n° 47 rectifié aborde le problème des taux pratiqués en cas de dépassement du découvert autorisé. Il vise à inclure les commissions d’intervention dans le calcul du taux effectif global. Lorsque le dépassement est accepté par la banque, il constitue de facto une opération de crédit. À ce titre, les frais d’intervention, dir...

Oui !

Il faut que l’invitation soit formelle !

Oui !

Je maintiens l’amendement n° 49. En revanche, j’accepte de retirer l’amendement n° 50 parce que Mme la ministre a pris l’engagement de venir devant la commission des finances pour faire des commentaires sur ce rapport que nous demandons et nous préciser les orientations qu’elle compte prendre. Je retire donc cet amendement dès lors que le prés...

Non, monsieur le président ! Vous m’avez déjà fait le « coup » de l’invitation permanente, notamment s’agissant du contrôle fiscal, sujet que nous allons aborder prochainement dans le cadre de conventions que la France signe avec des territoires susceptibles d’être non coopératifs.

Ils ont le même objectif !

Parce qu’ils n’ont pas été appliqués !

Non !

Non !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, l’Autorité de contrôle prudentiel, à laquelle vous souhaitez – je vous rejoins sur point – confier la mission de contrôle des pratiques et des frais bancaires, exercera d’autant mieux sa mission que la loi sera explicite sur les points essentiels que le groupe socialiste défend. La Fédération...

Madame la ministre, l’autorégulation ne fonctionne pas : cinq ans après, on voit bien que rien n’a été fait en matière d’harmonisation des frais bancaires ! Je suis au regret de constater que nous n’avons pas la même conception du rôle de la loi. J’observe que vous invoquez la jurisprudence quand elle vous arrange – c’était le cas tout à l’heu...

Nous en revenons à la question des paradis fiscaux. Je crois avoir montré hier, lors de la discussion générale, combien le groupe socialiste tient à ce que ce sujet soit abordé, et surtout traité. Nos amendements n° 121, 140, 141 et 142 sont motivés par le même impératif de contrôle et de transparence. L’amendement n°121 rectifié vise à recon...

Ah !

Pas du tout ! Les dispositions du présent amendement sont relatives au contrôle parlementaire. Si elles concernent le projet de loi de finances, nous aurons l’occasion d’y revenir. C’est le premier amendement de ce type déposé par le groupe socialiste. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, notre groupe ava...

Ah non ! Il ne prévoit pas de disposition de nature fiscale !

À la face du monde, n’exagérons rien !

Vous l’aviez déjà dit il y a un an !