Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Nous voterons donc contre cet amendement. Nous aurons peut-être le débat de fond à l’article 20 ter.

Le groupe socialiste soutient la position du Gouvernement. La DGCCRF ne plaît pas à certains, parce qu’elle dépend du ministère de l’économie et des finances, mais il s’agit bien d’un service public. Au moment de la création de l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les services de...

Il n’est qu’une heure du matin !

Exactement !

J’ai été très sensible à l’argumentation de M. le ministre, notamment sur le monopole : vous créez un monopole de droit en faveur d’Infogreffe, monsieur le rapporteur. Or il se trouve qu’Infogreffe est un GIE, alors que l’INPI est un établissement public placé sous la tutelle des ministères de l’économie et de la justice. Permettez que nous pré...

On n’achète pas le lapin dans le sac !

Même si cette matière ne m’est pas tout à fait familière, je note que la volonté du Gouvernement d’ouvrir les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est en quelque sorte contrecarrée par le verrou que met la commission spéciale en introduisant une condition.

Pourtant, ces deux professions sont touchées par un triple phénomène : un déficit de professionnels, une pyramide d’âge déclinante, une inégale répartition sur le territoire. Le groupe socialiste partage, pour sa part, la démarche du Gouvernement. Monsieur le rapporteur, la préoccupation que vous avez exprimée au nom de la commission spéciale...

Il y a tout de même un problème de nombre !

Cet amendement n’aurait jamais dû être examiné en séance !

Mme Nicole Bricq. J’ai de bonnes lectures !

Oui !

Je vais faire plaisir à M. le rapporteur : je suis admirative de l’habileté avec laquelle il présente sa position. Je ne comptais pas m’exprimer car, je dois le dire, j’ai été perturbée par la manière dont la direction de la séance a organisé nos travaux. L’amendement du Gouvernement est isolé. On m’a dit que cela avait été fait à la demande d...

Néanmoins, cela signifie que tous les amendements des sénateurs, dont celui du groupe socialiste qui traite des remises et de la péréquation, ne sont pas discutés. Or nous devrions être dans une discussion commune, car le dialogue ne se fait pas entre le rapporteur et le Gouvernement, mais avec l’ensemble des parlementaires. Concernant les not...

Tout le monde y met du sien. À défaut de régler au fond les problèmes des départements, on leur dit qu’ils peuvent augmenter les droits, ce dont ils ne se sont pas privés, ce qui augmente le coût des cessions. Il me semble que les positions respectives du Gouvernement et du rapporteur sont claires. Néanmoins, concernant la commission, ce que j...

Qu’on discute les amendements alors !

Ce sont les amendements des sénateurs qui sont écrasés !

Je comprends à la fois les arguments avancés par les auteurs des deux amendements identiques et ceux qui ont été présentés par Mme la corapporteur et M. le ministre. Mme Estrosi Sassone a donné son avis à titre personnel, mais je tiens à dire que nous avons eu ce débat en commission : l’un des amendements présentés a été retiré par son auteur e...

… dans les zones frontalières ou en Seine-Saint-Denis ; nos collègues élus de ce département pourront l’attester.

C’est un véritable problème. Tout se passe au grand jour : il suffit de se promener dans certains endroits pour le constater. Eu égard à cette réalité, l’argument de la propriété intellectuelle et celui de la sécurité ne tiennent pas. D’ailleurs, si ce trafic existe, c’est parce que le coût des pièces détachées est très élevé.