Interventions de Nicole Bricq

C’est cela !

La commission est favorable à ce sous-amendement. Madame la ministre, j’ai bien noté que, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement – c’est vous qui étiez, me semble-t-il, au banc – avait confirmé que la réforme serait neutre du point de vue du financement des services archéologiques des collectivités territoriales. Ce sous-amendement vous donn...

Pas seulement !

Je pense avoir été suffisamment explicite sur cet amendement. En outre, pour sécuriser juridiquement l’extinction du dispositif, l’abrogation de l’article ne prendra effet qu’en 2014. Donc, ne me faites pas ce grief, monsieur le président de la commission ! Si l’on se réfère au débat que nous avons eu sur la CSG, j’observe que vous avez une vi...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale tendant à proroger de cinq ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse. J’ai proposé à la commission des finances, qui l’a accepté, de ramener la prorogation à quatre ans, conformément au principe général énoncé à l’article 10 de la loi de programmation ...

Ce sont les joies du projet de loi de finances rectificative de fin d’année : nous changeons encore de sujet ! Il s’agit maintenant de la question importante de la prime de Noël. L’article 24 prévoit que, à compter de 2011, cette prime sera financée à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Ce mo...

Pourquoi ? C’est le droit commun !

Mais il n’y a plus d’argent !

Sur un an !

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ; pour ma part, je parle de 2012. Certes, les textes budgétaires se chevauchent en cette période et nous ne cessons de passer de l’un à l’autre... Le projet de loi de finances pour 2012, que l'Assemblée nationale a adopté à dix-neuf heures aujourd'hui même, ne prév...

Mais un tuyau important !

La position de la commission des finances n’est nullement une mauvaise manière à votre endroit, monsieur Alfonsi. Ce qu’une loi de finances fait, une autre peut le défaire. Or je serai vraisemblablement encore rapporteure générale l’année prochaine.

Pour ma part, je n’avais pas voté la loi de programmation des finances publiques, sur laquelle la droite s’assoit d'ailleurs trop souvent. En tant que rapporteure générale, il est normal que je cherche à changer l’état du droit quand il est injuste et inefficace économiquement. En l’occurrence, je ne conteste pas l’efficacité de ces investissem...

Monsieur le président, monsieur la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette convention, nous touchons à la fois au juridique, au politique et au diplomatique. Quant au contexte économique, il peut aussi peser sur notre délibération. Au Sénat, la tradition, bien antérieure au changement de majorité, veut que la commission des finances...

Il s’agit d’un amendement important pour les recettes des collectivités locales. Aux termes de l’article 27, les communes qui ont mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police en assurent les frais de gestion. Il s'agit de faire échec à la jurisprudence administrative, qui a condamné l’État à indemniser des communes q...

L’article 14 sexies prévoit un dispositif anti-abus. Il interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci ne gère pas, dans les faits, ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. Il s’agit de lutter contre des optimisations abusives, en par...

Madame la ministre, l’article 27 ne met pas fin au débat ; il doit plutôt permettre à l’État de prévenir les recours que pourraient engager certaines communes afin d’obtenir une indemnisation sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État. Pour notre part, nous avons déposé cet amendement afin d’obtenir une compensation pour transfert de ch...

Monsieur le ministre, un garde-fou ambigu ne garde rien et peut laisser la folie prévaloir sur le droit.

Monsieur Capo-Canellas, je comprends l’intérêt que vous portez à un tel sujet compte tenu de votre mandat local. Vous proposez de décaler la date de revalorisation des tarifs de la TAC du 1er janvier au 1er avril. Or, je le rappelle, c’est sur l’initiative de la commission des finances du Sénat que les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janv...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.