Interventions de Nicole Bricq

La commission n’a pas examiné cet amendement, puisque celui-ci a été déposé à la suite de la prise en compte, hier, par l’Assemblée nationale, d’une mesure votée par le Sénat, à la demande de notre collègue Paul Vergès, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Nous avions prorogé de trois ans cette exonération de charges sociales d...

L’article 15 prévoit d’appliquer un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble de bureaux si celui-ci est transformé en immeuble de logements dans un délai de trois ans. Cet avantage fiscal s’applique à toute la France. L’amendement du groupe socialiste nous invite à porter un œil particulie...

L’État avait alors de l’argent !

Tout à fait !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Puisqu’il s’agit de tirer les conséquences des votes émis par le Sénat

Non, monsieur le président.

Favorable.

La commission émet un avis favorable, puisque cet amendement tire les conséquences du vote émis par le Sénat sur l’amendement n° 40 déposé par notre collègue Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture.

La commission a émis un avis favorable, car l’amendement n° 117 correspond à une demande des élus locaux, qui ont exprimé, comme M. Revet vient de le rappeler, leurs inquiétudes eu égard à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l’égout, la PRE, à compter de 2015. Cet amendement prévoit de maintenir une participation ...

Nous les avons faites !

Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le président, ainsi que les présidents de séance qui ont organisé nos débats tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, de la sobriété et de l’efficacité avec laquelle vous avez exercé votre magistère. Je salue également Mme la ministre, qui est revenue pour ce mome...

La commission a été bien ennuyée quand il s’est agi de se prononcer sur cet amendement « piscines », par lequel ses auteurs entendent certainement relayer les inquiétudes exprimées par la profession concernée. La commission, partagée, a émis plutôt un avis de sagesse. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur la questio...

Je suis moi-même peu encline à voter l’amendement, même si je comprends les préoccupations professionnelles et économiques qui le sous-tendent. La commission est donc curieuse d’entendre l’avis du Gouvernement, car il fera peut-être état d’arguments susceptibles d’orienter le vote de nos collègues.

Il serait temps !

La redevance sur les concessions hydroélectriques a déjà fait l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le dispositif a subi plusieurs modifications au cours de la navette et, à l’occasion de la nouvelle lecture, les députés ont fini par trouver un compromis fragile portant sur la répartition du produi...

Mais, monsieur Requier, j’avoue que j’ai du mal à y voir clair, même si je comprends tout à fait votre préoccupation. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Avec cet article, nous abordons un domaine que connaît bien le président de la commission des finances, celui de la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE. La commission propose de préserver les recettes et la liberté des communes, en ce qui concerne l’imposition des kiosques à journaux. L’article 16 ter, à l’alinéa 3, autori...

Oui, monsieur le président. Si la commission a déposé cet amendement, c’est parce qu’il vise à préserver, conformément au souhait unanime de ses membres, la liberté des communes.

Favorable.

Comme l’a dit M. Repentin, le Gouvernement s’est rendu compte que les copropriétés disposaient d’un outil fiscal leur permettant de satisfaire aux exigences actuelles en matière d’économies d’énergie. Il a donc prévu pour les copropriétés un véhicule spécifique, dont je ne décrirai pas le détail. Il est vrai que tous les organismes d’HLM, quel...