Interventions de Nicole Bricq

Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.

Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison, …

… nous aurons bien l’occasion d’y revenir. Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.

Cet amendement relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros et à relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. S’il était adopté, son dispositif frapperait très lourdement les PME, dont on sait que le taux d’...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement n° 32. L’avis de la commission est donc là encore défavorable.

Cet amendement de précision ne remet pas en cause l’économie du nouveau régime de report des déficits. Cependant, la commission s’est interrogée sur son III, aux termes duquel « les dispositions du II ont un caractère interprétatif ». J’aimerais que M. le secrétaire d’État nous explique ce que le Gouvernement entend par « caractère interprétat...

Monsieur le secrétaire d’État, s’agit-il bien de neutraliser d’éventuels contentieux ? Il me semble que vous vous en remettez à la jurisprudence pour interpréter en cas de recours, ce qui est assez curieux, …

… car une loi est faite pour être appliquée, même s’il y a toujours une marge d’interprétation. Vous n’avez pas été très explicite, mais je crois comprendre qu’il s’agit bien de cela…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de rad...

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cela arrive parfois !

Si j’ai bien compris les explications de notre collègue – mais j’attends confirmation de M. le secrétaire d’État –, cette disposition vise non pas à accorder une dérogation favorable au nouveau groupe constitué, mais à limiter le volume du déficit imputable de l’ancien groupe sur le nouveau.

Cet amendement a donc plutôt un caractère restrictif. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

La commission des finances a jugé fondée la position de la commission de la culture, qu’elle avait défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, au moment de la discussion de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle s’est également appuyée sur le rapport récent de l’Inspection générale des finances relati...

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont symétriques.

Il s’agit d’un amendement de suppression.

François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années. Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir. Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé tou...

… à défaut d’employer le terme de TVA sociale, sans doute par crainte de rejet, ce parti utilise des circonvolutions pour qualifier ses projets en la matière. Mais qu’on l’appelle « TVA sociale », « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisations », le principe est le même et ne laisse pas de nous inquiéter, surtout quand je vois que la proposition ...

Nous sommes en France, monsieur Delattre !