Interventions de Nicole Bricq

Je vais rebondir sur l’argument de Mme Goulet : il s’agit très clairement ici d’un cavalier budgétaire ! Cet article n’a rien à voir avec une loi de finances, quelle qu’elle soit. En fait, la disposition fiscale prévue ici énonce une évidence en forme de pléonasme en indiquant que la loi fiscale applicable s’applique. Je rappelle que c’est le...

Monsieur Adnot, je vais tout vous dire. Voici le projet de texte soumis à la consultation au mois d’août 2010 : « Lorsque la société a décidé de procéder à l’achat de ses propres actions […], elle fait cette offre d’achat à tous les actionnaires, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Si les actions présentées à l’achat exc...

Ah !

Ce n’est pas moi ! C’était ce gouvernement, mais ce n’était pas le même ministre. On va finir par regretter Mme Lagarde !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, u...

Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation. De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes...

Madame Beaufils, je vous remercie de votre bonne volonté. Cependant, si à la fin de la discussion et du vote des amendements vous n’étiez pas satisfaite, …

L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement public assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values. Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne montrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif. De plus, les c...

… vous pourriez toujours voter contre l’article.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obso...

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances du Sénat avait rejeté un amendement de même nature, présenté notamment par M. Deneux et visant à revenir sur la suppression des exonérations de taxe sur les véhicules de société introduite par l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pou...

Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE. Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux ...

L’article 13 quinquies tend à porter de trois à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d’investissement de proximité, les FIP, sont tenus d’investir 60 % de leurs actifs. Le dispositif des FIP ne fonctionne pas. Pour tenter de remédier un tant soit peu à...

Plus on s’éloigne, moins on est proche : c’est une tautologie !

Oui, monsieur le président. En matière de niches, nous disposons maintenant de l’évaluation qui a été réalisée par l’Inspection générale des finances sur la demande de Mme Lagarde. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a le mérite d’exister. Le rapport Guillaume, qui fait aujourd’hui référence, démontre que le dispositif des FIP n’a pas fait la...

La commission émet le même avis sur les amendements n° 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis. Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendemen...

C’est pourtant ce que montre le rapport Guillaume !

Monsieur le secrétaire d’État, la formulation adoptée par la commission est tout de même souple. En effet, elle prévoit seulement que la répartition annuelle des aides est arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ». Cette prise en compte constitue un minimum. Je maintiens donc le ...

Ce n’est pas moi qui le dis !

Il s’agit ici d’une niche.