Interventions de Nicole Bricq

Mon amendement n° 23 rectifié précise la liste des supports exonérés de TLPE, afin notamment de limiter le champ de l'exonération dans le cas des tarifs.

Mon amendement n° 33 est de prudence : on ignore l'impact de la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de cumuler, pour les enseignes, la perception de la TLPE et d'un droit de voirie. Je propose de rétablir cette possibilité de cumul.

Mon amendement n° 35 est de précision.

Les communes qui ont mis en place des régies de recettes pour recouvrer les amendes de police en assument les frais de gestion. L'État a été condamné, à la suite d'un contentieux soulevé par les villes de Strasbourg et Versailles, à leur verser une indemnisation. Il s'agit ici d'en prendre acte, en prévoyant, au-delà de la simple indemnisation,...

2,5 millions.

À d’autres !

Le ministère de la santé a avancé des crédits au ministère de l'intérieur pour le financement d'Antares. Les amendements n°s 191 et 194 du Gouvernement régularisent cette situation.

Les amendements n°s 192 et 193 visent à réimputer des crédits au sein de la réserve parlementaire.

Voilà une bonne nouvelle !

L'amendement n° 151 vise à rétablir la taxe sur les hôtels de luxe supprimée par l'Assemblée nationale. Je n'y suis pas très favorable.

Souvenez-vous des arguments de Mme Khiari. Je la rejoins. Paris, capitale mondiale du tourisme, manque véritablement d'hôtels trois étoiles, qui sont ici concernés. Les couches moyennes sont pénalisées. Cette taxe, de surcroît, n'apportera qu'une recette de poche - le Gouvernement y avait du reste renoncé. Je ne suis pas favorable à son rétabli...

Vous n'en êtes pas exempts.

L'amendement n° 35 rectifié et le n° 138, identique, suppriment ce qu'avait introduit la loi de finances rectificative pour 2011, sur le constat de certains abus, en matière de droit de mutation en cas de cession ou acquisition de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Je n'y suis pas favorable.

Les effets du dispositif sont complexes à évaluer : nous n'en avons pas le temps.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je souhaiterais aborder trois sujets : le patchwork budgétaire, les confirmations que nous apporte ce projet de loi de finances rectificative et, cela me semble nécessaire après le Conseil européen de la sem...

Je ne sais pas s’il s’agira du plan Fillon III, mais il est déjà annoncé. Le Gouvernement a avancé l’objectif d’un déficit budgétaire correspondant à 4, 5 % du produit intérieur brut à la fin de l’année 2012. Il s’agit d’un minimum, sans lequel la capacité du gouvernement issu des élections du printemps à franchir la marche suivante – c’est-à-...

Beaucoup d'amendements à cet article ont été déposés. Le Gouvernement a décidé de transformer le Facé, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale, en compte d'affectation spéciale. J'observe que les comptes d'affectation spéciale sont plus lisibles pour le Parlement, et que les débats à l'Assemblée nationale, où la FNCCR (Féd...

Ce même gouvernement a aussi fait tomber le tabou des hausses généralisées de la fiscalité : il proclamait encore, le 26 octobre, qu’il ne procéderait jamais à de telles hausses ; or il nous propose, dans ce projet de loi de finances rectificative, de ne pas revaloriser l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu. Monsieur le ministre, préte...

C'est un mécanisme péréquateur. Mais le système actuel est opaque. ERDF (Electricité réseau distribution de France) résiste à dévoiler ce que sont réellement les coûts de gestion. Je vous renvoie à mon rapport et aux débats de l'Assemblée nationale. La FNCCR revendiquait, au départ, la création d'un établissement public. Un amendement a été i...

Autrement dit, alors que notre politique budgétaire a besoin de crédibilité, alors que la Commission européenne et le Conseil européen nous reprochent déjà, chaque année, de ne pas être assez précis sur les objectifs affichés en matière de dépenses, le Gouvernement choisit d’exposer la France à leur critique aggravée en retenant une hypothèse f...