Interventions de Nicole Bricq

La troisième nouveauté est que les hypothèses économiques sur lesquelles sont construits les budgets nationaux devront être élaborées de manière indépendante.

Mon avis est le même sur l'amendement n° 153, qui propose de transformer le Fonds en correspondant du Trésor. Ce serait trop complexe.

J’ai interrogé plusieurs fois différents membres du Gouvernement sur la manière dont nous allions traiter cette question en France : je n’ai jamais reçu de réponse.

Les amendements identiques n°s 119, 180 rectifié bis et 154 proposent une appellation mieux en phase avec le temps et l'objet réel du Fonds : ce nom d'électrification rurale a un petit parfum des années 1930. Sagesse.

Le projet de règlement de la Commission prévoit aussi un conseil budgétaire indépendant. Il importe à la représentation nationale de savoir comment le Gouvernement l’envisage.

plus les soviets...

Au vu du renforcement du rôle de la Commission européenne, on est donc loin de l’« intergouvernemental » proclamé à longueur de déclarations par le Président de la République. Quant à la fameuse règle d’or, il faut en dire quelques mots. Le Gouvernement s’est placé dans une impasse en acceptant une règle contraire à tout ce qu’il a préconisé ...

L'amendement n° 155 vise à préciser la nature des travaux susceptibles d'être financés par les aides du Facé. Je propose à ses auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, qui le prévoit déjà.

C’est cette règle que nous devrions transcrire dans notre droit, selon des modalités dont la Cour de justice de l’Union européenne devrait vérifier qu’elle est bien conforme à l’esprit du futur accord intergouvernemental. Il s’agit ni plus ni moins d’un pilotage automatique des finances publiques de la France. Une règle en termes de solde str...

Les amendements identiques n°s 158, 121 et 184 rectifié bis tendent à ce qu'il soit tenu compte de l'inventaire des besoins dressé par la conférence départementale.

… en faisant valoir que les socialistes ne jouent pas le jeu. Cela lui évite de décliner ses propositions, et il espère tenir sur cette ligne jusqu’aux élections. Cela ne trompera personne ! Nous entrons dans une période où, plus encore qu’à l’accoutumée, le Gouvernement s’ingéniera à mettre en scène une réalité politique virtuelle, …

Cela est déjà prévu dans l'amendement de la commission : j'invite les auteurs de ces deux amendements à s'y rallier.

… sans se soucier de savoir si elle correspond à la politique qu’il conduit. Monsieur le président de la commission, nous n’avons pas cessé de dénoncer le décalage entre le discours et les actes.

Les amendements identiques n°s 159 et 185 rectifié bis visent à mieux recadrer le décret en Conseil d'Etat relatif à la nature des travaux, ce que prévoit déjà l'amendement n° 2 de la commission : j'invite donc les auteurs à s'y rallier.

L’accumulation des textes montre bien le hiatus qui existe entre les deux. Nous nous attachons au contraire à dissiper les écrans de fumée. Nos compatriotes doivent pouvoir faire leur choix en toute connaissance de cause : c’est pour cela que nous nous livrons, au Sénat, à cet exercice de vérité !

Les amendements identiques n°s 143 et 186 rectifié bis sont les premiers d'une série relative à la représentation des élus au sein du Facé. Ceux-ci proposent que le conseil d'administration soit composé pour moitié de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage et pour moitié de représentants de l'État. Il év...

Il ne s'agit pas ici de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), mais bien de la contribution versée par les distributeurs.

Les amendements n°s 47, 52 et 160 prévoient, quant à eux, que les collectivités et établissements publics maîtres d'ouvrage représenteront les deux cinquièmes du conseil : c'est raisonnable, j'y suis favorable.

J'ai évoqué l'amendement n° 54 : il propose une clause de « revoyure » à un an, grâce à un rapport au Parlement sur le fonctionnement du compte d'affectation spéciale. J'y suis favorable.

L'amendement n° 40 de la commission de la culture vise à minorer de 44,8 millions d'euros les crédits du programme 115 « action audiovisuelle extérieure », dont une partie était destinée à financer le coût du déménagement de RFI et Monte Carlo Doualiya (DMC) à proximité de France 24 et le plan de départs de RFI. Un rapport de l'IGF critique le ...