Interventions de Nicole Bricq

L'amendement n° 173 rectifié, déposé par Mme Morin-Desailly, élargit l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes publicitaires des services dits de « rattrapage », qui permettent de revoir certains programmes de télévision après leur première diffusion. Cette taxe est affectée au Centre national du cinéma et de l'image ani...

C’est vous qui parlez sans cesse du triple A ! D’ailleurs, il est où, notre triple A ?

D'autant que la TST-éditeurs n'est pas plafonnée. Il s'agit, en quelque sorte, d'un contournement du plafonnement de la TST-distributeurs. Je crois savoir que la commission de la culture ne s'associe pas à cette démarche... Défavorable.

L'amendement n° 67 de Mme Des Esgaulx propose le maintien du dispositif « Madelin » actuel...

Nous nous en tenons aux conclusions du rapport Guillaume, selon lesquelles toutes les PME n'ont pas vocation à recevoir des aides publiques, qui doivent être concentrées sur les entreprises nouvelles, celles qui sont en phase d'amorçage ou d'expansion. La commission a seulement souhaité étendre le dispositif à la souscription de capital des ent...

Les amendements n°s 38 et 37 de M. Masson déplafonnent les dons et cotisations d'un foyer fiscal en faveur des partis politiques, ce qui nous paraît contraire au principe de la solidarité fiscale. Ces amendements différents, le premier portant sur les seuls dons, le second relevant de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond des dons et cotisatio...

Je propose un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 88 de M. Foucaud à l'amendement n° 7 de la commission transforme en crédit d'impôt les prélèvements libératoires...

La démarche proposée par la commission me paraît préférable à celle qui est préconisée par ce sous-amendement, car elle tient compte du coût de trésorerie pour les finances publiques. Le Gouvernement a été suivi à l'Assemblée nationale. Mme la ministre pourra donner des explications à l'occasion de l'examen de notre amendement. Je demande le re...

L'amendement n° 141 de MM. Miquel et Frécon, concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pose une vraie question quant au problème d'appréciation des seuils de rattachement aux bénéfices agricoles. La jurisprudence actuelle estime en effet que ces seuils doivent s'apprécier au niveau de chacun des membres du groupement...

Plus que vous !

L'amendement n° 108 rectifié porte sur les plus-values de cession des petites entreprises. Il clarifie la rédaction actuelle qui est très ambiguë. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

Votre amendement n'élargit pas la niche.

Je suis prête à y être favorable...

L'amendement n° 75 rectifié propose une exonération de la taxation des plus-values pour les entreprises de transport fluvial de marchandises. Présenté par MM. Lefèvre...

et Marini...

il a rencontré un certain écho, notamment dans la capitale de la batellerie française, Conflans-Sainte-Honorine. Il vise à l'exonération...

des plus-values réalisées sur la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises...

Il fait partie des amendements puisés à bonne source !

C'est un amendement qui concerne le grand bassin parisien. Il est défendable. Le transport par péniches est évalué très positivement au ministère de l'écologie... mais je ne connais pas la position du ministre de l'économie et des finances.