Interventions de Nicole Bricq

Oui !

Je suis réservée sur l'amendement n° 94, de M. Marini, sur le droit de partage, qui a été doublé dans le budget pour financer l'allègement significatif de l'ISF...

Vous proposez de ramener à 2 % au lieu de 2,5 % le taux du droit de partage, en élargissant et en sécurisant son assiette, ce qui est un souci louable, le doublement de ce droit risquant d'entraîner presque inévitablement un effet pervers d'évitement. Je préfère en rester là, et donne donc un avis défavorable, tout en faisant en sorte que nous ...

Je souhaite qu'elle soit défavorable. La taxe sur les Français de l'étranger a été supprimée par une action très volontaire des sénateurs qui les représentent et des députés qui aspirent à les représenter. Elle valait 167 millions d'euros, alors que nous parlons ici de 325 millions d'euros. En effet, l'augmentation du droit de partage a égaleme...

L'amendement n° 129 de M. Zocchetto plafonne à 5 000 euros le montant des droits d'enregistrement perçus sur les cessions de petites SARL. A partir du même constat, la commission propose une solution différente, rapportant 930 millions d'euros à l'Etat, sans pénaliser les mutations. Les députés ont opté pour une solution intermédiaire, plus fai...

L'amendement n° 169 de M. Mézard a le même objet que le précédent.

L'amendement n° 104 de Philippe Marini propose de soumettre à la CSG les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents.

Il est vrai qu'en matière sociale, seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la CSG au titre de leurs revenus du patrimoine. En matière fiscale, en revanche, leurs revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Or la CSG n'est pas une cotisation sociale, c'est une imposition de toute natu...

Cette ambigüité, sans doute voulue au départ, dure depuis vingt ans. Doit-elle persister, alors qu'il est de plus en plus question de la rapprocher de l'impôt sur le revenu ? Ce débat intéressant n'a pas qu'une portée juridique...

Ce n'est pas un sujet de même nature que la CSG.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur cette question de principe.

Votre amendement ne vise que les revenus du patrimoine. Son rendement est estimé à 100 millions d'euros.

L'amendement n° 63 rectifié de M. Miquel revient sur la défaite que nous avions subie tous les deux, M. le président, sur l'éco-contribution. Il tient compte des remarques de nos collègues de la culture, en l'appliquant à l'ensemble de la filière, à l'exception de la presse d'information politique générale...

On sent de la rancœur !

ce qui revient à faire payer la presse magazine.

Qui peut le plus peut le moins, avis favorable.

Cela a l’air de marcher, pour l’instant !

Mais où sont-ils allés chercher ça ?

L'amendement n° 93 rectifié propose de prolonger l'application de l'ancien régime de taxation des plus-values immobilières pour les cessions de terrains constructibles. Il va plus loin que l'article 13 septies qui propose d'appliquer les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme de septembre 2011. Pourquoi ne pas ...

En l'état, il n'est pas compatible avec l'article 13 septies.