Interventions de Nicole Bricq

L'amendement de la commission de la culture n° I-163, identique à l'amendement n° I-188, étend le taux de TVA à 2,1 %, actuellement appliqué à la presse imprimée, à la presse en ligne. Il y a là un problème de conformité avec le droit communautaire.

La commission de la culture avait déjà mené l'offensive l'an dernier sur le livre numérique. La presse numérique ne cesse de se développer, et certains journaux abandonnent même la forme imprimée. Une telle mesure coûterait très cher à terme.

Même s’il préfère ne pas l’appeler ainsi, pour des raisons d’ailleurs bien compréhensibles, le Gouvernement crée en fait, sous le nom de contribution exceptionnelle, un troisième impôt sur le revenu. Il convient donc de pérenniser cette mesure, sans l’assortir d’une limite temporelle, car elle a vocation à être incorporée à un grand système d’i...

L'amendement n° I-129 supprime l'exonération de TIPP dont bénéficie le transport aérien pour les vols intérieurs, afin de rétablir une neutralité entre les moyens de transport.

Les auteurs, dont l'objectif est de favoriser le rail, ont limité le champ de l'amendement au territoire hexagonal. Avis défavorable, même si l'amendement rapporterait 315 millions d'euros.

Favorable à l'amendement n° I-58, qui instaure une taxation permanente des bonus des traders.

Par cohérence avec la position que nous avions défendue lorsque nous étions dans l’opposition, je donne un avis favorable.

L'article 5 bis, que l'amendement n° I-60 entend supprimer, aménage le régime de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC pour en sécuriser l'assiette et alléger la part des distributeurs. Je préfère l'amendement n° I-78 des mêmes auteurs.

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est issu du Gouvernement... Il s'agit d'éviter l'optimisation tout en stabilisant le rendement. L'amendement n° I-78 conserve les dispositions visant à sécuriser l'assiette, mais supprime l'allègement du barème. L'amendement n° I-60 est retiré.

Nous en venons à un sujet important, celui des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et des revenus du capital. On le sait, nous défendons avec constance un rééquilibrage entre ces deux types de revenus en matière de prélèvements, en nous plaçant dans la perspective d’une refonte globale de la fiscalité pour les personnes physi...

Nous ne suivons pas la même logique sur cette question. Pour notre part, nous défendons le principe de la soumission à l’impôt sur le revenu des dividendes et des intérêts, donc celui de la progressivité, tandis que le Gouvernement maintient le principe de la proportionnalité, même s'il augmente le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. ...

Je fais appel à votre bonne foi, M. Dominati : il faut considérer cet amendement au regard des économies de dépenses globales des pouvoirs publics, y compris celles qui seront présentées par le Sénat.

Par son amendement n° I-200, M. Dominati propose, pour cette même taxe, de majorer l'abattement sur le produit des abonnements Internet.

Comme je l’ai indiqué en présentant l’amendement n° I-4, l’avis de la commission est défavorable.

Défavorable, par cohérence avec notre position sur l'amendement n° I-78.

Il visait à s'opposer à la modération du barème, quand celui de M. Dominati propose un abattement supplémentaire.

Pas du tout !

Nous aurons, en tout état de cause, plus d'une occasion de revenir sur cette question du traitement des opérateurs, donc du CNC. J'en viens aux amendements identiques n° I-108 et I-152 : je leur préfère l'amendement n° I-107 auquel nous venons de donner un avis favorable.

La multiplication des plans gouvernementaux trouble quelque peu le débat, dans la mesure où Mme la ministre anticipe sur le projet de loi de finances rectificative à venir. Or nous débattons pour l’heure du projet de loi de finances pour 2012. J’ai bien compris que le Gouvernement n’était pas favorable à la réintégration des revenus du capital...

L'amendement n° I-198 de M. Dominati supprime la première tranche du barème de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Défavorable.