Interventions de Nicole Bricq

Même chose pour le n° I-199, du même auteur : il est contraire à l'amendement n° I-78 auquel nous nous sommes déclarés favorables.

Défavorable à l'amendement n° I-61 qui supprime le présent article visant à réduire l'avantage fiscal sur le fuel domestique à usage professionnel, introduit par l'Assemblée nationale sur avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement. Lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur spécial n...

Nous partageons tous l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Notre pays a certes besoin d’une épargne longue, mais il faut savoir que 64 % des contrats sont aujourd’hui détenus pendant plus de huit ans et 47 % pendant plus de douze ans, ce qui n’est déjà pas mal à cet égard. En ce qui concerne le financement en fonds propres des entre...

L'amendement n° I-154 rectifié vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation au profit des biocarburants de première génération. J'y suis favorable.

Cela étant, je ne suis pas sûre que la méthode proposée pour encourager le financement des entreprises soit la bonne, car l’amendement ne comporte aucune disposition susceptible d’inciter les assureurs à investir davantage en actions. C’est pourquoi j’en solliciterai le retrait. Au demeurant, une réflexion est en cours sur le soutien aux PME, ...

Le bénéfice environnemental de ces biocarburants, on le sait désormais, est négatif.

Il est vrai que cet avantage coûte de moins en moins cher, mais il représentait encore 200 millions l'an dernier. Sans même parler des externalités négatives sur l'environnement, ces biocarburants de première génération ne sont pas d'une grande efficacité énergétique

L'amendement n° I-135 rectifié vise à assujettir les émissions d'arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les industries manufacturières liées aux minéraux non métalliques, à la production de verre et aux matériaux de construction. Ces émissions sont notoirement nocives.

En proposant, monsieur Foucaud, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l’abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis à l'impôt sur le revenu, vous abordez encore un vrai sujet. Le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, justifie cet abattement par le souci d’éviter une double imposition, mais son...

L'amendement n° I-158 propose un moratoire sur la hausse de la TGAP stockage et incinération, le n° I-159 une franchise de 200 kilos par habitant et par an pour tenir compte des déchets incompressibles, le n° I-157 entend exclure les composts et broyats verts des déchets visés par la taxe. Je n'y suis pas favorable. L'an dernier, dans le cadre ...

Je suggère, en revanche, que l'on sollicite l'avis du Gouvernement sur le n° I-160, qui veut que le montant de la taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.

Je vous remercie, monsieur Foucaud, de cette avancée, mais peut-on proposer un nouveau taux pour l’abattement sans avoir vérifié sa pertinence ? Je le redis, je comprends votre objectif. Vous avez raison, une telle piste mérite d’être envisagée, mais il aurait été préférable que le Conseil des prélèvements obligatoires formule une préconisatio...

L'amendement n° I-131 vise à maintenir le régime de suspension de la TVA et d'exemption de droits de douane à l'importation pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental : sont visés les forages au large de la Guyane. Le rapport Guillaume juge que cette niche, ne bénéficiant qu'aux compagnies pétrolières...

L'amendement n° I-137 propose de surseoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre-mer et leurs groupements du fait de la déficience de leurs décharges publiques. Je ne puis y souscrire : n'oublions pas que la France a été condamnée en 2007. Cela étant, je suppose que cette demande tient à certaines réalités, les auteurs s'en ...

L'or est un vrai sujet. C'est celui qu'aborde l'amendement n° I-125, mais je crains qu'à augmenter, ainsi qu'il le propose, la taxe sur les métaux précieux, il ne réponde pas au problème qui se pose à l'outre-mer. Je préfèrerais son retrait, étant entendu que la question vaut la peine qu'on s'y penche d'ici à la loi de finances rectificative : ...

L'amendement n° I-132 supprime le taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires.

Favorable.

On sait ce qu'il en est des manipulations dans l'agriculture, elles seront visées. Favorable.

Je recommande la sagesse sur l'amendement de suppression n° I-62. L'article n'a aucune conséquence financière pour les acteurs de la filière équine et c'est, en tout état de cause, la Cour de Justice de Luxembourg qui décidera des conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA peut, en l'espèce, s'appliquer.