Interventions de Nicole Bricq

La filière équine regroupe plusieurs types d'activités, sportives et agricoles.

D'où la contestation devant la Cour de Justice. La France avait à l'époque défendu son dispositif de taux réduit sur le motif agricole.

Un nouveau problème tient à l'incertitude entre les différentes composantes de la filière équine : lesquelles peuvent bénéficier du taux réduit à 7 % ? Le ministre nous donnera son avis.

Nous proposons de supprimer le plafond de 5 000 euros de droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées. L’assiette de ces droits se trouvant ainsi élargie, nous proposons en outre de réduire leur taux de 3 % à 2 %. Il n’e...

Non, notre vote sera de toute façon inopérant, puisque l'issue dépend de la Cour. Renvoyons le débat juridique à la séance.

Pour bien me faire comprendre, je prendrai un exemple précis et parlant, celui d’un professionnel qui aurait dû payer environ 420 000 euros de droits en l’absence de plafonnement, mais n’acquittera en fait que moins de 35 000 euros…

Dès lors que c'est la Cour qui tranchera...

C'est bien pourquoi je dis : sagesse.

Comparez avec les droits de mutation acquittés par les particuliers ! Je rappelle en outre que nous proposons d’abaisser le taux en même temps que nous élargissons l’assiette : ce sera une bonne taxe !

Favorable à l'amendement n° I-63, qui vise à supprimer la taxe sur les boissons sucrées.

Cet amendement vise à revenir sur un dispositif parfaitement injuste adopté tout récemment. Pour financer l’allégement de 1, 9 milliard d’euros de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement a choisi d’augmenter le droit de partage. Cela signifie qu’il fait payer par tout le monde une mesure qui profite à une minorité de Français ! ...

Preuve que nous faisons bien de supprimer ce dispositif : voilà une série d'amendements qui déjà demandent des privilèges : le n° I-109, qui veut instituer un seuil d'application, le n° I-186, qui fixe un montant spécifique pour les nectars de fruit...

Même avis favorable à l'amendement de suppression n° I-64.

Cet amendement vise à revenir au statu quo ante s’agissant d’un dispositif coûteux et injuste de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : celui qui est relatif aux droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, la proportion de successions imposées passerait de 5 % environ aujourd’hui à quelque 25 %. C...

L'amendement n° I-98 rejoint une idée que j'avais défendue : la taxe sur les risques systémiques sur les banques ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés. Nous avions adopté, l'an dernier, un amendement en ce sens, mais les députés l'ont rendu inopérant. Avis favorable.

Les banques n'ont pas attendu cette disposition pour se retirer du marché du crédit aux entreprises et aux particuliers, voire pour se débarrasser de leurs bons du Trésor...

L'amendement n° I-149 de Mme Jouanno entend créer une contribution sur les boissons énergisantes. Défavorable.

L'amendement n° I-184 vise à majorer la taxe sur les logements vacants. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-99 entend porter la taxe sur les risques systémiques de 0,25 % à 0,30 %. Point trop n'en faut, le mieux est l'ennemi du bien. Demande de retrait.

L'amendement n° I-150 de Mme Jouanno vise à relever de 10 % la taxe sur les antennes-relai. Daniel Raoul, dans un rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), s'est penché sur la question. L'amendement propose d'affecter la contribution supplémentaire à l'Ansés. Je vous propose d...