Interventions de Nicole Bricq

Si j’ai rappelé le contexte, c’est parce qu’il fait douter de la sincérité du projet de loi constitutionnelle. S’il s’était agi de faire converger notre législation vers la loi fondamentale allemande de 2009, on aurait pris le temps de réfléchir aux moyens d’action sur le déficit structurel, on aurait établi un calendrier – comme l’ont fait nos...

… mais vous allez quand même le faire.

À l’occasion de l’examen de ce texte, j’ai relu le compte rendu des débats qui s’étaient déroulés au Sénat lors de la réforme constitutionnelle de 2008. C’est assez cocasse… M. Arthuis avait déposé un amendement visant à supprimer l’article 40 de la Constitution. Je ne reprendrai pas son argumentation, mais il énumérait tous les dispositifs do...

M. Mercier, à l’époque sénateur, n’était pas le dernier à défendre la suppression de l’article 40 et à reprendre cette énumération. Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je vous préviens : ne nous faites pas le coup de l’irresponsabilité. J’ai évoqué la LOLF au début de mon intervention, mais rappelez-vous que nous avons ég...

… les exercent dans cinquante-huit départements, vingt-trois régions et des milliers de communes et d’intercommunalités. D’ailleurs, on nous reproche parfois notre engouement pour la bonne gestion. Vous le savez, ces collectivités sont toutes mises à rude épreuve par la perte de l’autonomie fiscale et financière que vous avez organisée à leur ...

C’est trop facile !

Eh oui !

Des chèques en bois !

C’est totalement faux ! C’est un fiasco environnemental !

Il avait été dit que les permis seraient abrogés !

C’est ça…

Ah bon ?

Ce n’est pas vrai !

J'ai cherché à comparer l'organisation française de la gestion du parc immobilier de l'Etat avec celle de plusieurs autres pays européens. Pour mener cette étude de la « fonction immobilière » de l'Etat, je me suis rendue en Espagne, en Italie et en Suède, où j'ai rencontré les gestionnaires concernés, et j'ai pris l'attache de Detlev Hamman, s...

Tout à fait. Les collectivités territoriales, d'ailleurs, sont confrontées aux mêmes obligations à cet égard. Deuxième exemple : un plan pluriannuel de cessions a été rendu public en juin 2010 par le ministère du budget. Ce plan visait initialement 1 700 immeubles ; il y a eu, depuis, des « entrées » les nouveaux biens à vendre et des « sortie...

En effet ; cette situation est actuellement « gelée ». Mais voici un dernier exemple d'avancée, non le moindre : une « révolution culturelle » tend à se mettre en place avec la conclusion des premières conventions d'utilisation, dont un décret du 1er décembre 2008 a imposé la substitution au régime « historique » de l'affectation ; le basculem...

À cet effet, il convient de fiabiliser les données collectées. L'administration centrale de France Domaine, de fait, s'y emploie : le service a renforcé, en 2009, ses procédures de contrôle interne, en mettant en place une cellule, constituée de trois personnes, chargée de vérifier la qualité et la cohérence des informations saisies dans CHORUS...

Absolument. J'observe qu'en Italie le ministère de la défense, après une querelle avec le ministère des finances, a réussi à faire voter une loi permettant que l'intégralité des produits issus des ventes de son parc immobilier lui soit retournée, pour ses investissements immobiliers. Néanmoins, en ce qui concerne les cessions d'immeubles appart...