Interventions de Nicole Bricq

Il s'agit d'un point très important. Le groupe socialiste comprend donc tout à fait l'argumentation développée par le groupe CRC. Cependant, compte tenu de tous ces éléments, il s'abstiendra sur cet amendement.

Après avoir relevé le caractère consensuel de la proposition de loi, Mme Nicole Bricq a observé que les estimations des sommes relevant de contrats non réclamés variaient très fortement, entre un milliard et plusieurs dizaines de milliards d'euros. Elle s'est interrogée sur l'affectation de ces sommes dans l'attente du versement au bénéficiaire...

Ma question porte sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée à la suite de la sécheresse de l'été 2003. Le régime de catastrophe naturelle s'avérant d'application trop limitée, une procédure exceptionnelle d'aide a été créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. D'abord débloquée à hauteur de 180 millions d'euros, l...

Je prends acte de la remise annoncée du rapport, madame la ministre, mais je voudrais revenir sur la manière dont il est élaboré. Il est important, du point de vue de la responsabilité de l'État et donc du Gouvernement, d'avoir un bilan détaillé des sommes versées dans l'ensemble des départements. Il apparaît en effet que l'interprétation des ...

s'est inquiétée de la préservation des tombes civiles en Algérie et a affirmé avoir constaté que les cimetières militaires allemands étaient spécialement bien entretenus.

a considéré que depuis l'ouverture du cycle d'audition, le 5 octobre 2007, chaque semaine était marquée par une information importante, la dernière étant l'extension de l'enquête conduite par l'Autorité des marchés financiers à une éventuelle diffusion d'informations trompeuses par EADS. Considérant le caractère stratégique de l'industrie aéron...

s'est défendue d'intenter un quelconque procès d'intention et a déclaré tenir ses informations sur l'avance remboursable comme sur la première annonce, en juin 2005, de reports de livraison de l'A 380, d'un rapport d'information intitulé « EADS : conforter le champion européen », rédigé par ses collègues MM. Jean-François Legrand et Roland Ries...

Ah !

a jugé que l'appellation de « fiscalité écologique » était préférable à celle de « fiscalité verte ». Elle a rappelé que la protection de l'environnement pouvait passer par différents outils, comme l'édiction de normes ou la fiscalité. Elle a estimé que la fiscalité, plus souple que la norme, avait pour objectif essentiel d'internaliser les coû...

Il a fait part de son accord avec les remarques de Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, jugeant également préférable de parler de fiscalité écologique ou « d'écofiscalité ». Il a relevé avec intérêt les propos de Mme Nicole Bricq relatifs à l'objectif unique de la fiscalité et évoqué le risque de vouloir traiter, en même temps, des probl...

s'est interrogée sur la pertinence de présenter des amendements de suppression de crédits inscrits sur une mission en vue de voir ces crédits réaffectés dans une autre mission.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et vous comprendrez pourquoi je tiens à l'identité du destinataire. À la suite de la publication par la presse d'éléments du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers, EADS s'est retrouvée une nouvelle fois dans l'actualité le mercredi 3 octobre, avec une forte suspi...

Si le Parlement n'a pas à interférer avec ce qui pourrait relever de poursuites judiciaires, son rôle est bien de comprendre ce qu'a été la gouvernance publique, l'État et son exécutif agissant comme acteur direct et indirect. À cet effet, la commission des finances du Sénat a réagi avec célérité des le 5 octobre. Elle veut connaître et compre...

Et cela d'autant que la dépénalisation du droit des affaires est aussi entrée dans l'actualité, Mme le garde des sceaux ayant en effet annoncé la création d'un groupe de travail sur cette question le 4 octobre dernier, soit le lendemain de la publication dans la presse du pré-rapport de l'AMF. Avouez que cette concomitance ajoute au trouble !

Mme le ministre de la justice a précisé, dans le journal Le Monde daté du 16 octobre, que « naturellement, l'abus de bien sociaux et le délit d'initiés ne seront pas dépénalisés ». Pourquoi ce « naturellement » s'il n'y a pas de lien entre la réforme envisagée et le dossier EADS ? Il apparaît donc de plus en plus nécessaire que la lumièr...

... et que le Gouvernement précise ce qu'il entend extraire de la sphère pénale. Il doit répondre aux interrogations de nos concitoyens sur cette concomitance, cette coïncidence des actes et des faits, afin de lever la suspicion dangereuse à l'encontre de l'action publique, particulièrement celle qui a trait à la responsabilité de l'État.

Mme Nicole Bricq. C'est pourquoi, je vous demande de préciser le champ que recouvrerait la dépénalisation du droit des affaires ainsi que la force de conviction dont vous comptez faire preuve en tant que chef de la majorité pour que celle-ci mette en place une commission d'enquête dans l'intérêt de la République.

Il joue gros !

C'est bien !

Pas loin !