Justice patrimoniale au sein de la famille

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder aux résidences universitaires des CROUS qui ne sont pas conventionnées en ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er. En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatique...

I. – Alinéa 10 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt 2° Dernière phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : cinq par le mot : dix II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnée...