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Amendement N° 26 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 17 mai 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli, Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Rohfritsch.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 4
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er.
En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatiquement, puisque le permis multi-destination se voit appliquer les règles de droit commun.
Cette rédaction pourrait créer à l'inverse un risque d'a contrario, excluant implicitement les autres dérogations prévues à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme. Ce risque d’a contrario créerait une insécurité juridique importante pour les porteurs de projet. Il est donc proposé de supprimer cette mention législative.
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