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Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 24 )
Déposé le 17 mai 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli, Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Rohfritsch.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 5 bis
Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder aux résidences universitaires des CROUS qui ne sont pas conventionnées en logement social le même bonus de constructibilité (maximum 50%) que celui accordé aux logements sociaux, et notamment aux résidences universitaires sociales, y compris celles des CROUS.
Cet amendement propose donc de revenir à l’idée initiale, et de ne pas élargir le bonus de constructibilité dédié aux opérations sociales à n’importe quelle opération de résidence universitaire, y compris des opérations de résidences universitaires privées, dont l’équilibre économique n’appelle pas les mêmes besoins en matière de constructibilité.
En effet, un élargissement trop important pourrait freiner les volontés politiques des élus locaux à définir des secteurs où de telles majorations seraient possibles, en ne parvenant plus à contrôler les objets immobiliers bénéficiant de ces dérogations.
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