Logement et lutte contre l'exclusion

Comme nous le disons depuis plusieurs jours, la situation du logement – on pourrait presque dire du mal-logement dans notre pays – exige la mobilisation de tous les acteurs. La mobilisation passe aussi, et c’est l’objet de cet amendement, par la capacité des commissions de médiation d’associer à leur travail les dispositifs partenariaux exista...

Il s’agit d’une mise en cohérence de la loi, car il est souhaitable que des établissements publics de coopération intercommunale soient signataires d’un programme local de l’habitat. Nous proposons tout simplement d’inscrire dans la loi la nécessité d’accorder également au président d’EPCI signataire d’un programme local de l’habitat les préro...

L’article 25 donne une définition légale à la notion d’habitat indigne. Il modifie la loi de 1990 pour remplacer les mots « dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune » par les mots « habitat indigne », qui désignent « les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logement...

La notion d’intermédiation locative, introduite dans le rapport Pinte au début de l’année et reprise dans ce projet de loi, n’est pas définie. Elle concerne l’intervention d’un tiers dans le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il semble que, dans l’esprit du Gouvernement, elle se fonde principalement sur la location/sous-location...

Connaissant le goût immodéré de notre rapporteur pour les rapports, à cette heure tardive et anticipant quel pourrait être le sort réservé à cet amendement, je le retire.

Cet amendement a pour objet de durcir les conditions de ressources ouvrant droit à l’avance remboursable sans intérêts du prêt à taux zéro et, corrélativement, d’en augmenter le montant. Le prêt à taux zéro, depuis sa création en octobre 1995, n’a cessé de voir son champ d’attribution s’étendre, mais, dans le même temps, la part à laquelle cha...

Sur le plan technique, cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code de la consommation prévoyant que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause offrant à l’emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans souscription d’assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d’en moduler ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. Si l'on veut augmenter le volume constructible d'une parcelle, c'est l'ensemble des règles qui définissent sa constructibilité qui doivent pouvoir être modifiées. C’est pourquoi nous vous proposons de prévoir aussi la majora...

L’article 18 limite aux seules personnes physiques la possibilité d’exiger une caution et interdit tout cautionnement dès lors que le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Ces dispositions sont à notre avis insuffisantes et même, sur certains points, regrettables Par exemple, l’une de ces mesures aurait p...

Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs cautionnements de personnes physiques, et à éviter la discrimination par les ressources des personnes physiques amenées à cautionner. En outre, les bailleurs ne pourraient demander qu’un seul cautionnement par une personne physique. Si les ressources mensuelles de celle-ci représentent au mo...

Satisfaire les besoins de la population, y compris et peut-être surtout en matière de logement, oblige les conseils municipaux à mener une réflexion globale sur la question d’un accès équitable aux services publics. L’article 12 introduit un nouveau dispositif d’aménagement privé dénommé « projet urbain partenarial ». Le mot « urbain » laisse s...

Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur les propriétaires des intérêts plus importants que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt. Monsieur le rapporteur, comme vous évoquiez à l’instant l’équ...

Tout au long des débats, vous nous avez plusieurs fois répété, madame la ministre, que votre souci premier dans le cadre de ce projet de loi était l’être humain. Nous voilà au cœur du problème humain avec cet article 19 que nous proposons de supprimer. Ce dernier nous semble en effet particulièrement dangereux à plusieurs égards. Tout d’abord...

Nous nous étonnons qu’une telle disposition, qui accélérera les procédures contentieuses, soit décrite comme s’inscrivant « dans l’objectif général du Gouvernement de réduire les cas d’expulsion locative ».

Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous proposons là une mesure concrète qui est de nature, parmi d’autres mesures, à prévenir les expulsions. Il s’agit de créer une déclaration d’intention d’expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont. Pour ce faire, nous vous propo...

Nous nous sommes déjà opposés plusieurs fois à l’élargissement des compétences de l’ANRU, comme de l’ANAH d’ailleurs, dans un contexte budgétaire très tendu tant pour ces deux agences que pour le Gouvernement. Madame la ministre, nous voulons tout simplement que le champ des compétences de l’ANRU ne soit pas élargi. Comprenons-nous bien : nous...

Vous proposez d’élargir le champ d’action de l’ANRU aux établissements de logements de transition, alors que celle-ci est elle-même en difficulté de paiement. Les débats que nous avons eus la semaine dernière nous ont amplement permis de développer notre position. À ce jour, l’ANRU n’a honoré que 8, 3 % de ses dettes aux communes. Les collecti...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 390. Nous proposons de faire du Robien un outil sur mesure, pour reprendre l’expression utilisée tout à l’heure par mon ami Thierry Repentin. Il s’agit de permettre aux communes de délibérer pour décider si elles souhaitent ou non que des logements relev...

Là où les collectivités locales ont su imposer aux promoteurs des exigences en matière de type de logement, de mode d’occupation et de mode de financement, non seulement les objectifs de construction ont été remplis, mais ils se sont accompagnés d’un ralentissement de la hausse des loyers. Mme Khiari, tout à l’heure, a cité l’exemple de la vill...

Nous proposons, par cet amendement, que les services de l'État dressent un bilan des logements financés par le biais du dispositif Robien sur le territoire, car, comme on l’a vu, les pouvoirs publics, en particulier, manquent aujourd'hui cruellement de données précises. Un tel bilan pourrait permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ...