Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour la dernière étape au Sénat du parcours du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dit « projet de loi DDADUE développement durable ». En effet, je dois vous r...

La commission ne s’étant pas réunie, je donnerai un avis à titre personnel. Cet amendement de correction va dans le bon sens, tant il est vrai que ces articles 3 bis A et 3 quater, qui concernent les PPRT, sont vraiment très attendus par les particuliers et les collectivités territoriales concernés. On ne peut donc que répondre po...

La semaine dernière, vous aviez souligné le travail de réécriture que nous avions réalisé malgré des délais réduits. Nous avions ainsi abrogé l'article 9 de la loi LRE du 1er août 2008, qui soulevait des difficultés de coordination avec l'article 6. Toutefois, comme ses dispositions encadrent à titre transitoire les usages professionnels des pr...

L'amendement n° DEVDUR1 garantit que l'application de la convention du travail maritime aux gens de mer autres que les marins ne soustrait pas leurs employeurs aux obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable d'embauche. L'amendement n° DEVDUR1 est adopté.

L'amendement de cohérence n° DEVDUR9 conserve la terminologie employée dans la directive européenne pour définir la mission d'exécution de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité : « acquérir » et « maintenir » et non « constituer » et « conserver ». L'amendement n° DEVDUR9 est adopté.

Si nous partageons la philosophie de l'amendement n° 25 qui met l'accent sur la prévention du risque, notre avis est défavorable, car nous souhaitons nous en tenir au texte de la directive.

Le texte organise déjà la mise à disposition par l'autorité administrative, par voie électronique, des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux mesures de prévention mises en place. C'est pourquoi je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une base de données dotée d...

L'alinéa 13 de l'article 4 donne au préfet la possibilité de refuser de communiquer des informations industrielles ou commerciales confidentielles. Ce dispositif garantit à la fois la protection du secret industriel et commercial et la nécessaire transparence en matière d'installations classées. Il semble équilibré : avis défavorable à l'amende...

L'amendement n° 28 sur la répression du trafic des espèces protégées trouverait mieux sa place dans la loi-cadre sur la diversité que Mme Batho a annoncée. Avis défavorable.

La difficile mise en oeuvre de la taxe poids lourds incite à la prudence. La renégociation de contrats de concession en cours, qu'impose l'amendement n° 20, aurait des conséquences financières dont il faut mesurer l'impact : une étude préalable apparaît indispensable. Avis défavorable.

Prudence encore au sujet de l'amendement n° 21 : les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont pas forcément les premiers responsables des problèmes environnementaux constatés dans les zones urbaines. Avis défavorable.

Prudence toujours : avis défavorable à l'amendement n° 22. Ce texte ne constitue pas le cadre approprié pour débattre du financement de la ligne Lyon-Turin.

Attendons que la taxe poids lourds soit effectivement mise en oeuvre avant d'en complexifier davantage le système. Avis défavorable à l'amendement n° 23.

Lors de l'examen du texte en commission, nous avons déjà refusé de supprimer l'article 28. Mon avis n'a pas changé : défavorable à l'amendement n° 24.

Nous avons déjà examiné la semaine dernière des amendements tendant à assouplir les conséquences de la séparation entre gestionnaire de réseau de transport d'énergie et société mère productrice d'énergie. Ceux que nous abordons maintenant risqueraient de mettre la France en porte-à-faux vis-à-vis de Bruxelles. La Commission a difficilement admi...

L'amendement n° 4 apparaît directement contraire aux directives européennes ; de plus les salariés recrutés après le 1er juin 2011 ne pourront bénéficier de cette disposition sous les mêmes conditions. Je propose d'y donner un avis défavorable.

L'amendement n° 12 vise également à corriger une erreur de rédaction du code de l'énergie concernant les entreprises locales de distribution mais sa rédaction semble perfectible. Avis du Gouvernement.

On avait oublié les travailleurs indépendants présents sur les navires. Faisant en sorte que toutes les personnes employées à bord soient protégées par des normes sociales indépendamment de leur statut, l'amendement n° GOUV2 évitera que la législation soit contournée. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV4 clarifie le statut des entreprises de travail maritime et l'articule avec le processus de certification sociale des navires issu de la convention de l'OIT. Il renforce le contrôle des activités de placement, dispositif dérogatoire au code du travail, en rappelant que les entreprises de travail maritime sont soumises à agré...

Actuellement toutes les entreprises prestataires de services opérant, même à titre accessoire, dans les eaux intérieures ou territoriales françaises doivent appliquer le droit social français. Cette législation extensive a des effets pervers et incite les bateaux à stationner dans des ports étrangers pour y échapper. L'Assemblée nationale a rej...