Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Alinéa 114 Remplacer les mots : qu'ils désignent par les mots : que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent . Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 27 Compléter la première phrase par le mot : traités . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 I. Après les mots : pour l'application de ces dispositions, , insérer les mots : les mots : mélange, un article sont remplacés par les mots : mélange, un article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, II. Compléter l'alinéa par une phrase ain...

Remplacer les alinéas 37 à 40 par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 522-17 est déplacé au sein d'une section 5 intitulée Mise en oeuvre et est ainsi rédigé : Art. L. 522-17. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé. II. En conséquence, faire précéder l'article d'un I. Exposé sommaire : Amendement de ...

I. A l'alinéa 16, après les mots : produit mis , insérer les mots : à disposition . II. A l'alinéa 22, après les mots : la mise , insérer les mots : à disposition . III. A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : la mise , insérer les mots : à disposition . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le règlement 528/2012 ai...

Alinéa 6 Remplacer les mots : substances dangereuses sont présentes par les mots : substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la formulation utilisée sur celle de la directive, employée dans le reste de l'article 4.

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : la dernière sont remplacés par les mots : l'avant-dernière . II. En conséquence, faire précéder l'article par un I. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 5...

Alinéa 6 Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : Ier bis et Exposé sommaire : Le titre Ier bis visé n'existe pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui propose de remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble de la législation française, renvoie à un débat qui a déjà eu lieu au Parlement lors de la discussion de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9 bis Aux services compétents des États membres, pour l'application de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations con...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 sont abrogés. 2° A l’article L. 1811-2, la référence : « L. 3112-1 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence résultant de l’abrogation de l’article L. 3112-1.

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Le niveau maximal » par « L’amplitude maximale ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Le B de l’article 10 est ainsi complété : 6° L’article 3 est ainsi modifié : a) Les mots : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pou...

I. Alinéa 5 Après le V., il est inséré un A. II. L’article est ainsi complété : B. L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° A l’article 3, la phrase : « Art. L. 172-10.-Les fo...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement, les mots : « Ce titre ne comporte pas de disposition législative » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement destiné à simplifier la rédaction du code de l’environnement.

Alinéa 13 Après le mot : métropole insérer les mots : en vertu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié : a) L’article L. 5725-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5725-1. – Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L....

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel