Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

L'amendement n° GOUV3 corrige une lacune du texte. La rédaction actuelle n'assure pas la pleine application de la convention aux navires immatriculés au registre international français : les gens de mer embarqués relèvent de droits sociaux différents selon qu'ils résident ou non en France. Le Gouvernement a remis de l'ordre. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV5 pose un garde-fou supplémentaire au régime dérogatoire des entreprises de travail maritime en renforçant la responsabilité de l'armateur : il sera toujours possible de contrôler les entreprises n'ayant pas reçu l'agrément ou installées à l'étranger et non soumises aux obligations de la convention du travail maritime. Avis ...

L'amendement n° GOUV6 rend inapplicable le dispositif des entreprises de travail maritime à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises qui disposent de leur propre code du travail, tandis que l'amendement n° GOUV7 l'adapte à Wallis-et-Futuna.

Des mesures fiscales seront introduites par décret, ce qui n'est guère possible. Quelle sera l'attitude de nos collègues de la commission des finances ?

L'amendement n° GOUV10 concerne la cogénération de plus de12 mégawatts. Il reprend les dispositions d'un amendement déposé par certains de nos collègues.

Lors de sa première réunion, notre commission avait émis un avis défavorable, uniquement en raison de l'irrecevabilité financière. Cette mesure coûtera cher.

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) sont d'étranges objets juridiques. La France étant la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition des directives, peut-être en raison de l'engorgement chronique de l'ordre du jour du Parlement, ils s'imposent néanmoins. Ce gouverneme...

Deux aéroports ont eu recours à ce dispositif : l'aéroport Charles-de-Gaulle et celui de Nice. D'après la direction générale de l'aviation civile, les bilans établis dans les deux cas ont conclu à l'absence d'atteinte à la dignité des passagers et à l'innocuité du scanner sur leur santé. On m'a indiqué qu'il n'est aucunement envisagé d'imposer ...

Nous étions certes la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition : ce n'est plus le cas. Le taux de non-transposition n'est que de 0,3 % chez nous, contre 0,6 % en moyenne dans l'Union européenne. J'ajoute que nous partageons la volonté de ne pas outrepasser les exigences fixées par les directives. Nous avons déjà eu l'occasion d'a...

Il s'agit par exemple du maintien du trafic sur le réseau historique, pour des raisons de coût. Monsieur Deneux, c'est pour la bonne cause qu'il est procédé à la transposition du droit européen par ordonnance.

J'indique enfin à Mme Rossignol que le droit de l'environnement arrive à maturation. Ce texte procède à une transposition claire, dans des termes juridiques adaptés, il ne reste pas dans la communication. Monsieur Grignon, les audits énergétiques concernent les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions...

Avis défavorable : certains secrets industriels doivent être protégés. La transmission au préfet donne à celui-ci toute latitude pour agir. L'amendement n° COM-10 est rejeté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-23 rétablit des sanctions ; il autorise de nouveau certains agents, comme ceux de l'ONF, à intervenir dans des cas précis, comme ils le faisaient auparavant. L'amendement n° COM-23 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je partage la préoccupation de M. Dantec, mais la ministre a annoncé un projet de loi cadre relative à la biodiversité où il aura mieux sa place. Préservons la cohérence de ce débat. L'amendement n° COM-11 est rejeté.

Cet amendement lève les obstacles que n'auraient pas manqué de poser l'application du droit de police dans les réserves naturelles, et ne concerne que celles-ci. Avis favorable.

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de revenir sur les contrats existants, qui ne sont pas soumis à la modulation des péages. L'amendement n° COM-13 est rejeté. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-14, même s'il part d'un bon sentiment : restons-en à la transposition. L'amendement n° COM-14 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-15...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-16. Attendons la mise en oeuvre de la taxe poids lourds avant de complexifier le dispositif. L'amendement n° COM-16 est rejeté.

L'amendement n° COM-28 supprime la mention d'un titre qui n'existe pas. L'amendement n° COM-28 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-19 améliore la rédaction de l'article, corrige des coquilles et des erreurs de référence, procède aux coordinations rendues nécessaires par les modifications introduites par les députés à d'autres articles et étend en l'adaptant le dispositif de certification des navires en matière sociale prévu à l'article 13 à la Nouvell...

Je regrette comme vous, je l'ai dit, le peu de temps dont nous disposons. Outre qu'il fallait ici corriger des erreurs, nous avons été sensibles aux arguments de nos collègues d'outre-mer, qui nous ont expliqué qu'en l'absence de certification, ces navires seraient obligés de changer de pavillon.