Modernisation de l'agriculture et de la pêche

L’article 12 vise à compléter l’article L. 111-2 du code rural, qui définit les missions de la politique d’aménagement rural, en créant un plan régional de l’agriculture durable : ce dernier est censé fixer les grandes orientations de la politique agroalimentaire de l’État dans chaque région, en tenant compte des spécificités territoriales et d...

Je ne soutiendrai pas cet amendement dans la mesure où il y est fait référence à l’installation des jeunes « ne disposant pas des diplômes requis ». En revanche, il me paraîtrait important que soit prise en compte, outre le diplôme obtenu à l’issue d’une formation agricole qui pourrait être diversifiée et évolutive, la validation des acquis de...

J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’aborder cette question. La VAE est quelque peu dévoyée. On propose non pas des équivalences mais des remises à niveau pour passer des diplômes. Je considère que le but de la VAE est de reconnaître à une personne, en fonction de son profil et de ses acquis, une équivalence avec tel ou tel diplôme. Si la propo...

Je maintiens mon amendement, parce que le terme « maîtrisé » me semble important. Pour avoir connu pareille situation dans une autre vie – du temps où je cumulais plusieurs fonctions !

À ce moment du débat, je souhaiterais simplement attirer l’attention sur la vigilance qui devrait être la nôtre. Je suis tout à fait favorable à ce que l’on puisse mettre en place un groupe de travail qui déposerait un rapport allant au fond des choses, rapport qui serait, en l’occurrence, un rapport parlementaire. Bien sûr, il serait normal ...

Il est, me semble-t-il, nécessaire de préciser un certain nombre d’éléments sur l’article 12, qui soulève tout de même plusieurs problèmes, sur le fond comme sur la forme. Je vais d’ailleurs les récapituler. S’il nous apparaît indispensable de pouvoir bénéficier de données précises pour envisager de protéger des terres agricoles, force est con...

Comme le disait M. le rapporteur, cet article 13 a subi des fortunes diverses. Monsieur le ministre, je serais tentée de dire que vous avez bénéficié d’une « fortune de mer » puisque cet article a été finalement récupéré ! Nous estimions en effet que la proposition initiale du Gouvernement pouvait être intéressante, une fois additionnée aux au...

Cet article relatif à l’Observatoire des prix et des marges nous inspire les remarques suivantes. Premièrement, cet observatoire ne fonctionnait pas ; il convenait donc de mieux définir ses missions et de lui donner les moyens de remplir sa mission. Deuxièmement, cet organisme va désormais figurer dans la loi, et c’est un point très positif. ...

Il nous permettra de faire le point périodiquement, ce dont je me réjouis. Cet observatoire, qui devait être un simple outil d’observation, deviendra, grâce au travail conjoint de la commission et des groupes, un véritable instrument d’analyse, comme nous le souhaitions. Dans l’idéal, le travail de l’Observatoire pourrait avoir une incidence ...

Aux termes de l’article 9 du projet de loi, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, serait désormais remplacé par un Fonds national de gestion des risques en agriculture. Or le choix des mots est important ! Le terme « garantie » était fort, même si les « calamités » restaient bien sûr du domaine de l’exceptionnel. Dés...

J’hésite, monsieur le président, même si je comprends bien l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le ministre. Vous souligniez tout à l’heure, monsieur le ministre, que, à l’époque où intervenait le Fonds de garantie, certains exploitants n’étaient pas couverts, ou alors seulement à hauteur de 20 % ou 30 % de leurs pertes. Si l...

L’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, précise que l’État devra veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels et à une saine concurrence entre sociétés d’assurance. Nous partageons cet objectif. Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l’indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive...

Ce problème est extrêmement complexe. Bien que je comprenne votre argument, chère collègue, la vaccination n’est pas toujours l’alpha et l’oméga. Ainsi, dans le cas du porc, par exemple, la vaccination systématique sur notre territoire rendrait cette viande impropre à l’exportation. Pour pouvoir lutter à armes égales avec d’autres producteurs...

Cet amendement, proposé par nos collègues ultramarins, vise à exonérer de cotisations sociales les exploitants agricoles, victimes il y a vingt ans de l’utilisation du chlordécone sur leurs exploitations. La rémanence de ce pesticide, utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix en Guadeloupe et en Martinique, est telle que l’on en retrou...

Cet amendement procède de la même argumentation que le précédent et tend à prévoir que, avant 2012, l’OPECST publie un rapport sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et l’utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe.

Il est vrai qu’on peut se réjouir de la rédaction de cet article 10, et notamment de la mention d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. J’estime en effet que cette mesure peut marquer un progrès important vers un peu plus de solidarité vis-à-vis du monde agricole. Toutefois, si l’on examine tous les problèmes que pose ...

Selon moi, le problème numéro un, c’est donc le revenu des agriculteurs. Dès lors qu’on abandonne la solidarité nationale au profit de l’assurance – autres temps, autres mœurs ! –, le mécanisme de réassurance publique me semble être une innovation très positive. Je regrette, moi aussi, l’emploi du conditionnel, mais, monsieur le ministre, nous...

Les règles actuelles de procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, édictées à l’article 884 du code de procédure pénale, n’imposent pas aux plaideurs l’obligation du ministère d’avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes ou d’être assistés par des personnes dont la liste est limitative. Or il apparaît fondé de permettre...

Je ne suis pas convaincue du caractère redondant de cette mention ! Prévoir le suivi ou l’enregistrement ne signifie pas tout à fait la même chose que prévoir le seul suivi. Les contrats doivent être contrôlés et enregistrés par l’interprofession. Ensuite, il faut veiller à leur bonne application, ce qui donne lieu à un suivi. Je préférais don...

Cette règle peut certes alourdir le fonctionnement des interprofessions, et on aurait pu rêver d’un peu plus de « fluidité », pour reprendre le terme de M. le ministre. Il me semble néanmoins important de la maintenir. En effet, à défaut de consensus, d’unanimité, quelle serait la valeur des accords ? Comment pourraient-ils être étendus d’abord...