Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions d'Odette Herviaux
519 interventions trouvées.
Prudence encore au sujet de l'amendement n° 21 : les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont pas forcément les premiers responsables des problèmes environnementaux constatés dans les zones urbaines. Avis défavorable.
Prudence toujours : avis défavorable à l'amendement n° 22. Ce texte ne constitue pas le cadre approprié pour débattre du financement de la ligne Lyon-Turin.
Attendons que la taxe poids lourds soit effectivement mise en oeuvre avant d'en complexifier davantage le système. Avis défavorable à l'amendement n° 23.
L'amendement n° 29 substitue le terme « agrocarburants » à celui de « biocarburants ». Avis défavorable.
Lors de l'examen du texte en commission, nous avons déjà refusé de supprimer l'article 28. Mon avis n'a pas changé : défavorable à l'amendement n° 24.
Nous avons déjà examiné la semaine dernière des amendements tendant à assouplir les conséquences de la séparation entre gestionnaire de réseau de transport d'énergie et société mère productrice d'énergie. Ceux que nous abordons maintenant risqueraient de mettre la France en porte-à-faux vis-à-vis de Bruxelles. La Commission a difficilement admi...
L'amendement n° 4 apparaît directement contraire aux directives européennes ; de plus les salariés recrutés après le 1er juin 2011 ne pourront bénéficier de cette disposition sous les mêmes conditions. Je propose d'y donner un avis défavorable.
Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10.
L'amendement n° 11 corrige une erreur de rédaction.
L'amendement n° 12 vise également à corriger une erreur de rédaction du code de l'énergie concernant les entreprises locales de distribution mais sa rédaction semble perfectible. Avis du Gouvernement.
On avait oublié les travailleurs indépendants présents sur les navires. Faisant en sorte que toutes les personnes employées à bord soient protégées par des normes sociales indépendamment de leur statut, l'amendement n° GOUV2 évitera que la législation soit contournée. Avis favorable.
L'amendement n° GOUV4 clarifie le statut des entreprises de travail maritime et l'articule avec le processus de certification sociale des navires issu de la convention de l'OIT. Il renforce le contrôle des activités de placement, dispositif dérogatoire au code du travail, en rappelant que les entreprises de travail maritime sont soumises à agré...
Actuellement toutes les entreprises prestataires de services opérant, même à titre accessoire, dans les eaux intérieures ou territoriales françaises doivent appliquer le droit social français. Cette législation extensive a des effets pervers et incite les bateaux à stationner dans des ports étrangers pour y échapper. L'Assemblée nationale a rej...
L'amendement n° GOUV8 complète les dispositions sur les travailleurs indépendants. Avis favorable.
L'amendement n° GOUV3 corrige une lacune du texte. La rédaction actuelle n'assure pas la pleine application de la convention aux navires immatriculés au registre international français : les gens de mer embarqués relèvent de droits sociaux différents selon qu'ils résident ou non en France. Le Gouvernement a remis de l'ordre. Avis favorable.
L'amendement n° GOUV5 pose un garde-fou supplémentaire au régime dérogatoire des entreprises de travail maritime en renforçant la responsabilité de l'armateur : il sera toujours possible de contrôler les entreprises n'ayant pas reçu l'agrément ou installées à l'étranger et non soumises aux obligations de la convention du travail maritime. Avis ...
L'amendement n° GOUV6 rend inapplicable le dispositif des entreprises de travail maritime à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises qui disposent de leur propre code du travail, tandis que l'amendement n° GOUV7 l'adapte à Wallis-et-Futuna.
Faisons confiance au Gouvernement. Avis favorable.
Des mesures fiscales seront introduites par décret, ce qui n'est guère possible. Quelle sera l'attitude de nos collègues de la commission des finances ?
