Logement et lutte contre l'exclusion

L’article 10 du projet de loi assouplit les règles de construction afin de favoriser la densité urbaine et permettrait d’apporter une réponse à la disponibilité du foncier. Cette question est importante dans le contexte actuel de crise du logement. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, pour constater les carences dans l’offre de ...

…qui s’accompagne, bien souvent, de leur isolement sur des territoires donnés. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du II de l’article 10.

Au cours de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les députés de la majorité avaient déjà tenté de porter un coup à l’article 55 de la loi SRU, relayés au Sénat par M. le rapporteur. Vous indiquiez alors, cher collègue rapporteur, que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le...

Monsieur Braye, le parti communiste n’est pas nécessairement en retard quant à la densification foncière ! Au contraire, il a souvent été trop en avance sur les masses, ce qui n’est pas bon non plus ! Il ne suffit pas de densifier et d’optimiser le foncier pour faire du logement social. En effet, une bonne partie des communes qui éprouvent des...

Dans son deuxième rapport, le comité de suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable écrit que « l’État doit être sans faiblesse sur le principe de mixité sociale et sur son application ». Nous partageons bien évidemment cette préconisation, mais force est de constater que le Gouvernement a failli en la matière. À notre avis, il est u...

Lorsque nous avons défendu, la semaine dernière, une motion tendant à En effet, pour nombre d’aspects, les dispositions Cette partie du texte est manifestement mal Nous pensions, sans doute à tort, être parvenus, Avec ces articles, nous revenons plus de soixante ans en arrière ! L’article 18 ne prévoit pascontre les impayés, aucune soluti...

Le délai de six mois nous semble beaucoup trop court pour pouvoir mettre en œuvre un chantier de fouilles. Le fond du problème, c’est le manque de moyens de l’archéologie préventive.

L’article 12 du projet de loi rédige les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l’urbanisme, afin d’instituer un dispositif contractuel pour développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée tout en supprimant les programmes d’aménagement d’ensemble. Cet article ne nous satisfait donc pas. Le rapport souligne, à juste titre, les diffi...

Avec cet article, l’objectif est de contraindre doublement l’action des juges. Ces derniers, au lieu des trois ans de délai qu’ils avaient la possibilité d’accorder avant de décider d’une expulsion, ne disposeront plus que d’une année. Cette mesure est contestée aujourd’hui, y compris par l’Association des départements de France. Par ailleurs...

Aussi, nous ne pouvons envisager que vous n’ayez pas vu le risque de cette fragilisation de personnes encore logées, mais en grande difficulté. Nous espérons pourtant que vous allez finalement accepter cet amendement de suppression de l’article 19, qui ne vous est pas seulement demandé par notre groupe, mais qui est également voulu par l’ensem...

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que nous avons déposée lors de la session parlementaire précédente. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, nous indiquions ceci : « Pour nombre d’acteurs du droit au logement, l’adoption de la loi créant le droit au logement opposable avait constitué une avancée demandan...

Cet amendement de repli vise à donner tout son sens à la notion de droit au logement opposable, notamment lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de procédures d’expulsion locative. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-4...

Pour ma part, je voterai cet amendement. Je voudrais indiquer en toute courtoisie à M. le rapporteur qu’il n’est pas nécessaire d’avoir dirigé des opérations ANRU pour être, au sein de notre Haute Assemblée, les porte-parole des demandes des habitants. Faire jouer la démocratie n’est pas un service à rendre aux habitants, avez-vous dit.

Je pense, au contraire, que chaque fois qu’on la fait jouer, on fait grandir la citoyenneté. Dans ces quartiers, en particulier, on a encore plus besoin qu’ailleurs d’être proche des populations, de leurs demandes, de leur vécu, de leurs aspirations, même si c’est pour faire démolir leurs logements. Selon vous, les statistiques montreraient qu...

Les populations doivent en effet être consultées très en amont, madame la ministre. Cependant, pour avoir observé le déroulement des consultations sur le terrain, je mets quelque peu en doute celles qui figurent dans certains dossiers ANRU : sur le papier, les consultations sont valorisées, mais lorsqu’on écoute les habitants des quartiers, on ...

Lors des débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui ont abouti à la création de l’ANRU, nous avions dénoncé le risque de désengagement chronique de l’État en matière de logement. À cette époque déjà, nous avions demandé la mise en place d’un véritable service public du logement...

Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé Robien et Borloo est une vraie question. En effet, l’article 15 montre en creux que le dispositif Robien, même sous la forme du Borloo dit « populaire », n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Ces objectifs étaient précisés par le ministre lui-même, qui ten...

La nouvelle version du sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier pose encore un certain nombre de problèmes. La proposition qui nous est faite est-elle ou non réaliste ? En effet, deux ans suffiront-ils pour mettre au point un programme local de l’habitat intéressant Paris, les quarante-sept communes du Val-de-Marne – département qui ...

Le préalable à tout programme concerté portant sur l’habitat en région d’Île-de-France devrait consister à faire respecter la loi par tous les récalcitrants, qui se trouvent d’ailleurs plutôt du côté droit de l’échiquier politique francilien ! Si l’on commençait par là, la partie serait gagnée !

Nous pensons que l’article 3 aura pour conséquence de diriger une bonne part des financements issus de la PEEC vers l’Agence. D’ailleurs l’article 8, que nous examinerons ultérieurement au cours du débat, prévoit expressément que l’ANAH dispose d’une partie des fonds du 1 %. Nous assistons donc bel et bien à un désengagement financier. Une trac...