Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement s’oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l’État de l’ANPEEC. Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’...

Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC. Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de ...

Cet amendement est identique à celui de la commission. Il vise à éviter que la cession de logements sociaux ne donne lieu ultérieurement à spéculation immobilière.

Je considère que cet amendement est déjà défendu, puisqu’il s’inscrit dans la même logique que mes précédents amendements. En fait, nous assistons à un affrontement entre deux logiques.

Le présent amendement concerne l’ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 %. Dans le prolongement des derniers amendements que nous avons défendus, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 %. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques entérinant la prise de contrôle du 1 % par l’État ; au contr...

Notre amendement, qui balaie l’ensemble des dispositions de cohérence et de coordination du I de l’article 3, est évidemment conçu sur la base de notre opposition de principe à la réforme de l’utilisation et de la gestion de la collecte de la participation des entreprises à l’effort de construction. Pour autant, s’il convenait de motiver un pe...

L’article 6 porte sur une question importante : celle du devenir des copropriétés lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés de trésorerie et de fonctionnement. Permettez-moi d’abord de constater que le texte qui nous est soumis montre de manière explicite les problèmes que risque de poser son application. On vient à peine de fixer les c...

Cet amendement, que j’ai déjà en partie présenté lors de mon intervention sur l’article, tend à renforcer l'efficacité du dispositif de prévention des difficultés des copropriétés.

Cet amendement a pour objet de remédier à une incertitude introduite par l’une des dispositions du texte. Dans le 14° du I du présent article, il semble que le Gouvernement ait voulu acter la suppression du reversement par les organismes HLM aux collecteurs de l’UESL des deux tiers de la collecte. Cette disposition est prévue dans l’article 10...

…à tous les sens du terme, qui aient pu être commis, au nom de l’État, sur l’argent des autres ! À la recherche de moyens, l’État a donc décidé de racketter la participation des entreprises à l’effort de construction, et cela pour en faire, dans un premier temps, sous prétexte de transparence quant à l’utilisation des fonds – dans ce genre de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 concerne la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA. « Le logement social vient au secours des promoteurs immobiliers aux prises avec des stocks d’invendus » : voilà comment nous pourrions résumer à grands traits le contenu du présent article. En effet, ce qui nou...

Ainsi, ceux qui ont colonisé les rares espaces fonciers disponibles dans les zones tendues revendent ensuite terrains ou bâtis, aux conditions du marché, à ceux-là mêmes qu’ils ont privés des ressources nécessaires pour acquérir et construire. Et encore ne s’agit-il pas toujours de bâtis, puisque l’état futur d’achèvement peut viser des plans d...

La prochaine fois, monsieur le rapporteur, j’espère que vous serez favorable à quelques-uns des rapports que nous proposerons !

L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs. En effet, le dé...

Mme Odette Terrade. Non, je le retire, monsieur le président. Il faut laisser le temps à la ratatouille de mijoter !

Je souhaite exprimer l’opinion du groupe CRC sur ce sujet. S’il n’y avait pas actuellement, dans notre région, dans nos départements, en petite et en grande couronnes, un débat sur le thème du Grand Paris ou de Paris métropole, on pourrait penser que ce sous-amendement d’appel part d’une bonne intention et vise simplement à traiter la question...

Cet amendement porte sur l’implication des acteurs dans l’action en faveur du logement social. En l’état actuel de la législation, selon l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement consultés sur les conventions globales dès lors qu’ils sont, pou...

Cet amendement de notre groupe porte sur la définition des indicateurs retenus par l’article 1er pour que l’on puisse mesurer si les objectifs de la convention d’utilité sociale ont été atteints. Nous sommes, pour le moment, en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres. Je les rappelle rapidemen...

Le présent amendement tend à supprimer l’exonération de l’assujettissement au 1 % des PME dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil des vingt salariés. À l’heure actuelle, afin d’éviter un effet de seuil, les entreprises concernées sont exonérées pendant trois ans du paiement du 1 %. Par la suite, le montant de leur participation est réduit ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, évidemment, bien des raisons peuvent motiver notre amendement de suppression de cet article. Si l’on s’arrête aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, il apparaît que les bailleurs sociaux qui ont opté pour la gestion patrimoniale de leur parc de logements n...