Réseaux consulaires

Alinéa 4 Après les mots : établissement public insérer les mots : administratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie soit reconnue par la loi comme un ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France l'ensemble des structures cr...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la perte de personnalité morale des chambres de commerce et d'industrie départementales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Alinéa 20 Après le mot : métiers supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leu...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, tel que défini par cet article, a pour objectif unique de permettre de limiter, au regar...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : région rédiger ainsi la fin de cette phrase : soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoria...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine, alors même que la loi de réforme des collectivités n'a pas été adoptée.

Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer les mots : ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, et les mots : , dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les chambres territorial...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : des dirigeants d'entreprises élus par les mots : un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une démocratisation de la gouvernance des ch...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : établissements publics insérer le mot : administratifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, qu'elles soient reconnues par la loi comme des établissements publics administrati...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Les chambres de commerce et d'industrie de région par les mots : Les établissements publics du réseau Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.