Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

Mon intervention n’aura pas la même tonalité, mes chers collègues !

libéralisation de l’urbanisme commercial permettrait de faire baisser les prix. En réalité, vos textes en faveur de la grande distribution se révèlent pour le moins inefficaces, comme en témoigne la campagne publicitaire du Gouvernement, lancée pour faire patienter nos concitoyens. J’en reprendrai, si vous me permettez, quelques extraits. « V...

Très bien !

Les justifications avancées pour modifier la composition des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial et les remèdes apportés montrent à quel point les débats sont biaisés quand il s’agit de garantir un certain équilibre dans l’expression des différentes formes de commerce. Le 4° du III de l’article 27 tend à remplacer tr...

Très bien !

C’est bien ce que l’on constate aujourd'hui !

Le groupe CRC s’abstient.

Le groupe CRC s’abstient.

Cet article habilite le Gouvernement à transformer, par voie d’ordonnance, le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence, afin de doter la nouvelle autorité de compétences élargies, de moyens d’investigation renforcés et d’une organisation, d’une composition et de règles de fonctionnement réformées. Voilà tout un programme sur lequ...

Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 23, car nous ne sommes d’accord ni sur la méthode ni sur le fond. Le recours aux ordonnances prévu par l’article 38 de la Constitution revient à laisser au Gouvernement le soin de définir ce que sera cette nouvelle autorité, si elle aura les pouvoirs suffisants pour assurer ses missio...

Vous l’avez compris, il s’agit en fait d’une série de sous-amendements de repli par rapport à notre amendement n° 488 de suppression de l’article 23. Pour justifier sa politique de déréglementation des relations commerciales, le Gouvernement se targue d’instaurer en contrepartie une autorité de la concurrence qui disposerait de pouvoirs renfor...

Mme Odette Terrade. Comme vous le constatez, nous ne lâchons pas prise !

Avec ce sous-amendement, nous proposons de compléter l’article 23 du projet de loi, afin que l’Autorité de la concurrence puisse enjoindre à l’entreprise ou au groupe d’entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous les accords et tous les actes par lesquels s’est réalisée une concentration de la puissance é...

L’article 21 du projet de loi fait table rase des quelques garde-fous qui subsistaient encore dans le code de commerce pour tenter d’encadrer le grave déséquilibre de la relation commerciale entre fournisseur, centrale d’achat ou distributeur. L’article L. 441-6 du code de commerce impose deux obligations aux fournisseurs : d’une part, communi...

J’ai défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 1082, monsieur le président.

J’ai défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 1079, monsieur le président.

Mon collègue Michel Billout a défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 1080, monsieur le président.

Mon collègue Michel Billout a déjà défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 1081, monsieur le président.

Oui, monsieur le président, je le maintiens !

L’expression « système mafieux » a été employée à l’Assemblée nationale pour définir les pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs à l’égard des fournisseurs. Il y a également été question des agissements consistant à faire payer aux fournisseurs un droit d’entrée dans la négociation pour être éligibles au référencement dans...