Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

L'article 22 de la loi Mermaz-Malandain porte sur la question des cautions locatives, ce que le texte appelle les « dépôts de garantie ». Il dispose : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en princ...

Oui, monsieur le président.

Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages. Le prêt à taux zéro, créé lorsque Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif des prêts d'accession à la propriété, les PAP, et, notamment, de la dépense...

Cet amendement concerne le paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités. Une grande émotion a saisi le pays depuis quelques jours. En effet, s'appuyant sur les termes de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement vient de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour un certain nombre de ménages...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre la gratuité de l'appel téléphonique aux services après-vente, aux services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel. De plus, il prévoit que ce numéro gratuit fi...

À l'occasion de la discussion de cette loi, dont les effets devraient se traduire par un renforcement du pouvoir d'achat, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies, premières victimes de la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie. En effet, la libéralisation du s...

Toujours plus... (Sourires.)

C'est dommage !

Pour ceux qui subissent des coupures, l'électricité, c'est du pouvoir d'achat.

C'est bien dommage !

Cet amendement qui, selon nous, concerne lui aussi le pouvoir d'achat, vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles.

Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle ces dépenses seraient susceptibles de faire l'objet d'une réduction d'impôt. Dans le système actuel, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Mais de sept à onze ans, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles. La dépense fiscale est ju...

Cet amendement nous semble lui aussi de nature à relever le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Avec la loi TEPA adoptée en urgence pendant l'été, la proposition de loi Chatel et le projet de loi que Mme Lagarde a promis pour après les fêtes, le Gouvernement et la majorité semblent ne pas manquer d'idées pour relancer le pouvoir d'achat. Et p...

Beaucoup plus en travaillant beaucoup plus !

Les délais de restitution des sommes versées d'avance par un consommateur sont aujourd'hui abusifs ; toutes les associations de consommateurs le soulignent. Des délais supérieurs à trois jours pouvaient être justifiés lorsque les modes de paiement exigeaient un traitement long. Mais, aujourd'hui, pour souscrire un abonnement en ligne ou à un g...

Cet amendement traduit notre déception de ne pas voir inscrit à l'ordre du jour un projet de loi tendant à introduire dans notre droit français les actions de groupe. Pourtant, cette demande est ancienne : les Français et les associations de défense des consommateurs les attendent depuis longtemps. Les actions de groupe sont plébiscitées, à pl...

Cet amendement est défendu.

Il s'agit en fait d'un amendement de repli. Le titre Ier du projet de loi achève la réforme de la loi Dutreil entreprise au travers de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Je rappelle une nouvelle fois que le groupe communiste républicain et citoyen s'était opposé à ce texte, estimant notamment que les nouvelle...

Le projet de loi n'est pas encore voté que déjà, dans une dépêche AFP, des responsables de la grande distribution commencent à douter des mesures que nous sommes en train d'élaborer.