Interventions d'Odette Terrade

En vertu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service de communications électroniques est communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, période durant laquelle il peut résilier son contrat sans pénalité. Le problème est que ces m...

Monsieur le président, j'accepte cette rectification. Même si le délai de six mois suggéré par M. le rapporteur est inférieur à celui que j'avais proposé initialement, cela constituera tout de même une petite avancée pour le consommateur.

L'article 10 du présent projet de loi vise à mettre à la disposition de chaque usager du service bancaire un récapitulatif annuel des frais bancaires qui lui auront été facturés par l'établissement de crédit. De notre point de vue, la définition de ces frais nécessite d'être précisée. Le fondement de cet article 10 est explicité dans le rappor...

Absolument !

Mme Odette Terrade. Pour commencer l'après-midi dans de bonnes dispositions, je me rallie à l'amendement n° 38 de la commission et je retire le mien, monsieur le président !

Et même sans avocat !

À la sauvette, à une heure du matin !

On peut considérer que cet amendement a déjà été défendu hier lors de la présentation de l'amendement n° 138. Il tend à étendre à l'ensemble des fournisseurs de biens et services le champ d'application de l'article 7 du présent projet de loi.

Cet amendement vise à réduire les charges d'emprunt pesant sur les familles modestes et, concrètement, à réduire à 25 % la majoration du taux d'intérêt au-delà du taux effectif moyen. Notons, à ce propos, que les taux effectifs moyens ont eu tendance à se relever dans la dernière période. En effet, selon les éléments fournis par la Banque de ...

Ce n'est pas nous qui choisissons les termes !

Nous le regrettons comme vous !

Le projet de loi prévoit la gratuité du temps d'attente lorsque le consommateur téléphone au service après-vente, au service technique ou au service de réclamation de son opérateur habituel, mais seulement si cet appel émane de la boucle locale de cet opérateur. La gratuité du délai d'attente est soumise à l'utilisation, pour passer cet appel,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'instauration d'une durée minimale d'engagement avait été initialement prévue pour développer l'accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la téléphonie mobile, en leur offrant la possibilité de payer le terminal moins cher. Cet engagement est présenté comme une p...

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Cet amendement est identique au précédent, et nous partageons la préoccupation que vient d'exprimer notre collègue Bernard Dussaut, à savoir éviter un recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38. En effet, dans la note de synthèse du service des études juridiques du 2 février 2007 intitulée Les ordonnances : bilan au 31 décembre 2...