Questions d'Odette Terrade

Instauration dans la loi de la possibilité d'engager une action de groupe pour les consommateurs

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration dans la loi de la possibilité d'engager une action de groupe pour les consommateurs. L'action de groupe, ou « class action », permettrait à des consommateurs victimes d'abus de la part, par exemple, d'un prestataire de services, de s'unir et d'engager une action collective ...

Devenir de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'Imprimerie nationale. Alors que la cession du site de Choisy-le-Roi, ouvert en août 2005 avec l'engagement d'un plan de charge garanti pour trois ans, est annoncée depuis près de deux ans, les salariés concernés demeurent dans l'incertitude totale quant à un éventuel repre...

Utilisation des cartes mobiles prépayées

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des cartes mobiles prépayées, comme moyen de paiement. En effet, de plus en plus, les cartes prépayées pour le téléphone mobile servent à acheter et payer des produits ou des services, autres que des communications téléphoniques. Ces achats (logos, sonneries,...

Remplacement de l'aluminium dans la fabrication des vaccins

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'éventualité de déclaration de la maladie dite « myofascite à macrophage » après un vaccin contenant de l'aluminium. En effet, il y a deux semaines, un mensuel a révélé le contenu confidentiel d'une étude de l'AFSSAPS, l'agence en charge du contrôle des médicaments, qui affirmait qu'il existera...

Prix des billets d'avion vers les Antilles

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les prix des billets affichés par Air France et Corsair, en direction des Antilles. Il semble que ces deux compagnies alignent leurs prix tout au long de l'année, alors que leur point mort n'est pas le même. L'Etat connaît cette situation, puisque déjà en 2002 un rapport de la direction générale de ...

Publicité alimentaire en direction des enfants et adolescents

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la publicité alimentaire en direction des enfants et des adolescents, alors que dans le cadre de la lutte contre l'obésité des enfants, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) vient de rendre un avis sur la collation servie aux enfants en maternelle. Certes,...

Limites d'âge pour les concours d'entrée à l'ENA

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la contradiction entre le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004, relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration, fixant l'âge de recrutement à vingt-huit ans pour le concours externe et trente-cinq ans pour le concours interne et la volonté du Gouvernement, exprimée ...

Manque de places réservées aux IVG dans les hôpitaux et cliniques

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque crucial de places réservées aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les hôpitaux et les cliniques. De nombreux médecins, confrontés à des problèmes d'assurance et à un manque de revalorisation de l'acte, envisageraient de cesser cette activité. Cette situation est d'autan...

Conséquences de l'augmentation du prix des transports collectifs en Ile-de-France

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'augmentation, prévue le 1er juillet, du prix des transports collectifs. En effet, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a décidé d'augmenter le prix des transports collectifs de 3,5 % en moyenne, ce qui représente une hausse de plus de 20 % en quatre ans. Alors que les représentants de...

Achèvement de l'A 86 et amélioration du trafic routier dans le Val-de-Marne

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation du Val-de-Marne confronté chaque jour, à la jonction des autoroutes A 86 - A 4, au plus important bouchon d'Europe. Un projet d'achèvement de l'A 86, par un tunnel sous fluvial, a été élaboré et a fait l'objet d'une déclaration d'uti...

Projet de décret concernant l'agent comptable d'ADP

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'application, par anticipation, d'un décret concernant l'agent comptable d'Aéroports de Paris. Suite à la séance du comité d'entreprise du 10 juin 2004, le directeur général d'ADP aurait présenté un projet de décret visant à abroger la référence à l'existence d'un agent comptable, dont dispose l'ar...

Plan d'urgence pour la formation des maîtres nageurs sauveteurs

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de carence en matière de formation de maîtres nageurs sauveteurs. Dans un rapport en date de mars 2004, l'Institut de veille sanitaire constate une augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade dans notre pays. Il recommande l'apprentissage de la nage, dès l'...

Politique familiale à l'égard des enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la situation des deux millions d'enfants qui en France vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, selon les dernières analyses du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Le CERC (Centre d'études des revenus et des coûts) montre que la première cause est la faiblesse des reve...

Sécurité dans les aéroports

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Alors que 95 % des employés de la Brink's de l'aérogare d'Orly-Ouest sont en grève depuis le 14 avril pour le respect de leur mission de sécurité et de sûreté, confiée par les pouvoirs publics, elle lui rappelle que cette mis...

Situation de la gynécologie médicale

Mme Odette Terrade rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que, ces dernières années, plus de 2,3 millions de nos concitoyens se sont mobilisés pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation de la gynécologie médicale dans notre pays, en signant une pétition initiée par le comité de défense de la gynécologie médicale. Si le 1er février 2003, un décret ...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'urgence de la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. Faisant suite au programme d'actions annoncé le 11 octobre 2001, pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées, cette circulaire définit de façon précise les objec...

Protection des enfants et lutte judiciaire contre la pédophilie

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manière dont la justice française aborde les affaires de pédophilie, alors que la France est montrée du doigt par l'ONU dans un rapport sur « la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants » qui constate « que de nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la pr...

Situation précaire des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, suite à la nouvelle procédure de recrutement de nouveaux praticiens de santé, à diplôme hors Union européenne. Cette procédure s'adresse à tout praticien PADHUE ayant obtenu un diplôme de la profes...

Publication des textes permettant l'IVG médicamenteuse en ville

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard de trois années, de la publication au Journal officiel, des décrets et arrêtés nécessaires à l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en ville. Cette loi, de toute importance pour le renforcemen...

Interdiction d'utilisation de l'herbicide Paraquat

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation de l'herbicide Paraquat, désigné par l'Organisation mondiale de la santé, comme l'un des « produits chimiques les plus dangereux du monde ». Utilisé dans les bananeraies et les autres plantations fruitières aux Antilles françaises, le Paraquat serait responsable, en grande partie...