République numérique

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...

Rédiger ainsi cet article : I- Après l’article L. 35-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-7 ainsi rédigé : « Art. L. 35-7. – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques...

I. Alinéas 6, 10, 12 et 13, Remplacer les mots : service de traduction écrite ou visuelle service de traduction écrite simultanée et visuelle Par les mots : dispositif de communication adapté au sens de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 II. alinéa 12 Après les mots : au sens de l'article L.35-1, Insérer les mots : sans que cel...

I - Alinéas 3, 6, 10 et 13 Remplacer les mots sourdes et malentendantes par les mots : sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication II- Alinéa 12 Remplacer les mots sourds et malentendants par les mots sourds, malentendants, sourdaveugles, aphasiques ou handicapés de la communication Exposé som...