État au service d'une société de confiance

Compléter cet article par vingt-sept alinéas ainsi rédigés : En particulier, le rapport indique comment le Gouvernement compte : a) Associer les entreprises aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens et mieux prendre en considération les enjeux liés à la transposition en utilisant les moyens dont il dispose : réponse aux c...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 114-19-... – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent recevoir leurs certificat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 16 propose à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles pour les PME. La commission spéciale du Sénat propose, à juste titre, de moduler cette limitation de durée à la taille de l’entreprise, soit neuf mois pour les PME et trois mois pour les TPE. L’article 16 prévoit to...

Alinéa 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduite par un amendement du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des députés, cette disposition propose un alourdissement de la sanction existante en cas de réitération du manquement après un avertissement, procédure que le proj...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Évaluation des services de l’administration « Article L. 114-… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditi...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente. Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, les e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.