Loi de finances pour 2019

Alinéas 51 et 52 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – 1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces...

I. – Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés : selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel qu...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement. L’assemblée nationale a adopté un amendement à cet article visant à supprimer la taxe sur les friches commerciales. La TFC est un outil de mesure et de lutte contre la vacance co...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du fo...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « huit » ; 2° Au second alinéa de l’article 784, le nombre : « quinze » est rempl...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un j ainsi rédigé : « j Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après les alinéas 47 et 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le 5 e acompte d’impôt sur les société en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ; - 98 % (...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Deuxième ligne, remplacer le nombre : - 2, 0 par le nombre : - 1, 6 2° Cinquième ligne, remplacer le nombre : - 2, 8 par le nombre : - 2, 4 3° Dernière ligne, remplacer le nombre : - 1, 9 par le nombre : - 1, 5 Exposé sommaire : Après une amélioration de 0, 1 point du PIB en 2018, l’ajustemen...