Amendement N° I-183 (Retiré avant séance)

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement.

L’assemblée nationale a adopté un amendement à cet article visant à supprimer la taxe sur les friches commerciales.

La TFC est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale dans les centres villes. Il s’agit d’un impôt local facultatif pouvant être institué par les communes et par les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales. Cette taxe s’applique aux locaux inexploités pendant au moins 2 ans.

Selon la DGFIP, 235 communes et 31 EPCI ont choisi d’instituer cette taxe en 2018. Ce chiffre est en constante évolution ; en 2012 il s’agissait de 58 communes et 18 EPCI et en 2014 de 73 communes et 16 EPCI. La possibilité de mettre en place une TFC est de plus en plus connue par les collectivités, ce qui augmente progressivement son rendement.

Par ailleurs, il s’agit d’un dispositif efficace pour les territoires désireux de donner de l’impulsion à l’activité commerciale locale. La TFC se veut dissuasive pour les propriétaires laissant leurs locaux commerciaux inoccupés. La TFC est génératrice d’externalités positives telles que la baisse des loyers en centre-ville et la réhabilitation des locaux ou leur maintien en bon état. Eu égard à tous ces éléments, cette taxe facultative est un levier d’action efficace pour les territoires où la demande de locaux commerciaux est réelle.

Cet amendement vise donc à préserver cette taxe facultative dont la mise en œuvre dépend du seul choix des collectivités en fonction de la situation du tissu commercial auquel elles sont confrontées.