Financement de la sécurité sociale pour 2016

I. – Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due conc...

Alinéa 13 Après les mots : pour garantir insérer les mots : , sur la base d’une prise en compte des transferts de dépenses Hôpital/Ville, Exposé sommaire : Amendement de précision. OU Cet amendement vise à s’assurer que la mise en œuvre de la disposition envisagée ne constituera pas un frein au développement d’une prise en charge ambula...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le second alinéa de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne constituent pas » sont remplacés par les mots : « peuvent ne pas constituer » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les activités concernées sont alors précisées dans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : en ce qui a trait à la profession de l'auxiliaire médical par les mots : avec la profession d'orthoptiste Exposé sommaire : L’article 42 prévoit la création d’un contrat en vue d’aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux de secteur 1, à employer un orthoptiste pour inciter au développ...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : ou le recrutement d'un auxiliaire médical par les mots : si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un orthoptiste Exposé sommaire : L’article 42 prévoit la création d’un contrat en vue d’aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux de secteur 1, à employer un o...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour l'année 2016, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 10 % ...