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Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
( amendements identiques : 15 16 52 198 199 200 201 203 206 237 414 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Cigolotti.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour l'année 2016, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 10 % à la section mentionnée au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette dernière part permet, dans la limite de 50 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 ou de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. »
Exposé Sommaire :
L’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement apportera de nombreuses innovations pour le secteur du domicile notamment la mise en œuvre d’une politique de prévention et une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie. Toutefois, le projet de loi prévoit que ces nouvelles mesures et les financements associés (CASA) trouveront leur rythme de croisière en 2017 et ce, alors que les fonds de restructuration se sont arrêtés en 2014. L’année 2015 est donc une année blanche pour le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Dans un contexte d’assèchement des ressources des collectivités territoriales, cette situation se caractérise immanquablement par une recrudescence des mises en redressement et des liquidations judiciaires, impactant négativement l’emploi et la continuité de service aux personnes vulnérables. Pour que la loi d’adaptation de la société au vieillissement puisse donc être mise en œuvre plus sereinement au cours de l’année 2016, il est nécessaire de mettre en œuvre un nouveau fonds de 50 millions d’euros. Le présent amendement vise à mettre en place ce fond de restructuration pour l’année 2016 sur la part de la CASA qui ne serait pas utilisée dans le cadre de la montée en charge progressive des mesures de la loi d’adaptation au vieillissement qu’elle finance.
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