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Les interventions de Olivier Cigolotti sur ce dossier
5 amendements trouvés
21/09/2021 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20202021-829 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Cigolotti, Longeot, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duf...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. – L’article L. 441-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3. – I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de ser...
21/09/2021 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 6 (Retiré)
MM. Cigolotti, Longeot, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duf...
Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2 afin que les dispositions qu’il ...
21/09/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Tombe)
MM. Cigolotti, Longeot, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duf...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est prévu que les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu. Le présent amendement vise à sup...
21/09/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Retiré)
M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Henno, ...
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont dé...
21/09/2021 — Amendement N° 45 4ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis E (Adopté)
MM. Moga, Longeot, Guerriau, Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Alain Marc, Cigolotti, Laménie, Kern, Mme Sollogoub, ...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...
