Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une demande de rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des bilans de santé à l'entrée des enfants dans le dispositif de protection de l'enfance. En dépit de l'importance du sujet, le présent amendement vise à supprimer cet article conformément à la jurisprudence de la commission s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui vise à rendre obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues au titre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assuré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se borne à modifier le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical sur la demande de renouvellement d'un congé du proche aidant. Il n'a donc aucune incidence sur les comptes de la sécurité sociale et paraît irrecevable à ce titre au regard du domaine des LFSS. Par consé...

Après les mots : complété par rédiger ainsi la fin de cet article : les mots : «, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles qui ...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé somma...