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Amendement N° 100 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 242 242 351 351 675 675 972 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article qui vise à rendre obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues au titre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.
Une telle obligation légale semble disproportionnée : elle fait peser des coûts de trésorerie aux employeurs, y compris pour les TPE et les PME.
De plus, cet article ne parait pas avoir d'incidence directe sur les comptes de la sécurité sociale, sa recevabilité au regard du domaine des LFSS n’est donc pas assurée.
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