Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Alinéa 2 1° Première phrase a) Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, b) Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et c) Compléter cette...

Alinéa 10 Remplacer les mots modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration par les mots : informations nécessaires à la détermination Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la possibilité pour une structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) de recruter directement une personne en remplissant des critères d’éligi...