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Les interventions de Olivier Paccaud sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/10/2022 — Amendement N° 11 4ème rectif. au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Mmes Eustache-Brinio, Chauvin, M. Cigolotti, Mm...
Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée...
25/10/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Paccaud, Mme Drexler, MM. Belin, Charon, Mme Imbert, MM. Tabarot, Saury, Mme Dumont, MM. Chasseing, Favreau, Meura...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-… ainsi rédigé : « Art. L. 5426-…. – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refus...
17/10/2022 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20222023-044 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Paccaud, Charon, Laménie, Pellevat, Belin, Henri Leroy, Mmes Bonfanti-Dossat, Canayer, MM. Joyandet, Anglars
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 526-3 ainsi rédigé : « Art. L. 526-3. - Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d'emploi refuse, s...
