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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Olivier Paccaud sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/03/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-387 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mmes Gosselin, Ventalon, Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir, Bas, Mme Drexler, MM. Cédric Vial, Lefèvre, Burgoa, Mme ...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est éta...
13/03/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-387 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mmes Gosselin, Ventalon, Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir, Bas, Mme Drexler, MM. Cédric Vial, Lefèvre, Burgoa, Mme ...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé : « Art. 1002-2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. « La prescription ne court pas tant que le success...
