Accès au foncier agricole

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux de m’exprimer aujourd’hui à l’occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte. Il y a quelques jours, un accord était loin d’être acquis, car les textes votés par les deux chambres comptaient encore d’importantes divergences. ...

Nos deux assemblées ont parfois adopté des approches divergentes, mais nous avons su nous retrouver sur l’essentiel : l’installation des jeunes, la préservation du modèle d’exploitation familiale et la lutte contre la concentration excessive des terres. C’est là une vraie victoire pour le secteur agricole. Le Sénat a su faire entendre sa voix ...

La commission n’a pas eu temps de se réunir, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur tous les amendements.

Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les...

Cet amendement vise à répondre à la demande d’un certain nombre de mes collègues. Il tend à prévoir que les cessions de terres peuvent être consenties au titre des mesures compensatoires par les sociétés propriétaires, qu’elles exploitent ou non ces terres.

L’amendement n° 146 rectifié tend à prévoir des délais qui me semblent de nature réglementaire. En outre, les délais prévus sont ceux que le Gouvernement a déjà indiqués et souhaité retenir. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je l’ai dit en commission, je suis contre l’inversion ...

Il va de soi que le caractère nocif de la concentration s’évalue non seulement par le seuil de surface, mais également au regard de critères sociaux et économiques. On ne regardera pas de la même manière 500 hectares détenus par un seul propriétaire et non exploités et 500 hectares exploités par cinq associés et une quinzaine d’employés, faisa...

Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non. Aussi, la commission est d...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à remplacer la mention du décret par celle d’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n...

Ces dispositions me semblent satisfaites par le droit administratif en vigueur. Une décision prise lors d’un processus d’autorisation administrative est une décision individuelle susceptible de recours. En conséquence, je demande à M. Gremillet de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. E...

Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet. En effet, en vertu de notre te...

Monsieur le ministre, j’ai eu ce débat avec vos services et je vous avoue que je ne comprends pas bien leur position. On me dit, d’un côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et ...

Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dos...

L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. O...

La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le minis...

Par souci de cohérence, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172.

Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, les dispositions de cet amendement ne correspondent pas à l’objet du texte ! Il ne me paraît pas opportun de modifier le droit existant sur la substitution visant des cessions directes : même si je comprends les dérives dénoncées au travers de cet amendement, cela reviendrait à priver l’acheteur i...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre,...