Interventions sur "EPCI" d'Adrien Gouteyron

Je veux dire par là que, dans le texte proposé par Dominique Braye, non seulement on abandonne la majorité qualifiée, mais, de surcroît, c’est le conseil communautaire qui décide. Autrement dit, on ne consulte plus les communes ! Or, dans la conception que nous avons de l’intercommunalité, l’EPCI agit en quelque sorte par délégation des communes. Ce sont les communes qui décident de confier des compétences. J’en suis désolé, cher Dominique Braye, mais je crois qu’il faut en rester à la position de la commission.

En effet, la finalité des EPCI est d'abord et avant tout de favoriser le développement économique. Or celui-ci ne se fait pas sans quelques points d’accroche forts, …

...révoit la consultation des populations, qui est la condition première de la démocratie. Parler des libertés communales, auxquelles je suis très attaché, est une bonne chose, mais décider de consulter les populations apporte la garantie démocratique suprême. Je me pose néanmoins quelques questions. Première question, monsieur le ministre, faut-il forcément que les communes appartiennent au même EPCI ?

Deuxième question, si elles n’appartiennent pas au même EPCI – il suffit, c’est écrit noir sur blanc dans le texte, qu’elles soient contiguës –, que se passera-t-il pour les EPCI auxquels elles appartenaient ?

Sur ce point, je ne partage pas tout à fait l’avis de mon ami Bruno Sido, qui prône une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Enfin, quatrième question, comment envisagez-vous les rapports entre les deux ou trois communes qui auront refusé la fusion et celles qui étaient à l’initiative de la demande de fusion ? Mon EPCI compte onze communes. Supposons que deux communes refusent la fusion. Que se passera-t-il ? Que deviendront ces deux communes ? Quels seront leurs rapports avec les autres communes qui auront vu leur projet contrecarré par la volonté des électeurs de deux communes que l’on peut supposer petites ? J’ai la faiblesse de penser que mes questions ne sont pas tout à fait absurdes. Je les pose d’autant...

Je m’étonne que le Gouvernement ait donné un avis favorable à cet amendement. J’ai cru comprendre que la commission y était, quant à elle, défavorable. Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas distinguer les situations selon que les communes concernées appartiennent ou non à un même EPCI.

 - les règles d'affectation et de compétence fiscale au sein du bloc communal, entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) et les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres respectives. S'agissant de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les EPCI à fiscalité additionnelle, M. Adrien Gouteyron a regretté que l'attribution de compensation reversée aux communes par ces derniers soit fixe. Il a souhaité qu'un sous-amendement propose que ...