Interventions sur "peine" d'Agnès Canayer

Nous pensons qu'il ne s'agit pas véritablement d'une bonne idée et nous y sommes opposés. Aménager une peine de prison ferme d'une durée inférieure à un an est déjà une mesure d'adaptation. Un an de prison est une condamnation forte et une durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne permettra pas de résoudre, contrairement à ce que vous dites, les problèmes de surpopulation carcérale. Il faut d'abord renforcer, on l'a dit à de multiples repr...

...es dans le cadre de la détention provisoire le temps strictement nécessaire à la mise en place d’une Arse. Or cette possibilité vise à éviter que les personnes ne disparaissent dans la nature et de se donner le temps de vérifier la faisabilité du dispositif. Il s’agit d’un dispositif très encadré et dont les garanties sont proportionnelles à l’objectif. Je vous rappelle qu’il ne concerne que des peines encourues supérieures ou égales à trois ans d’emprisonnement. La durée de quinze jours maximum de détention provisoire doit permettre de vérifier la faisabilité technique par les services de probation et d’insertion pénitentiaire, d’organiser un débat contradictoire et de garantir que le placement en détention fasse l’objet d’une ordonnance motivée, avec des éléments précis et circonstanciés. L...

Mes chers collègues, sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu hier, nos visions sont manifestement opposées. Selon nous, la solution est ailleurs. Il faut augmenter le nombre de places de prison, développer des peines alternatives véritablement efficaces et accroître les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Aussi, la commission est défavorable à ces trois amendements.

...soin de tous les moyens nécessaires. Avis défavorable. L’amendement n° 229 de Mme Vogel est assez similaire au précédent. Avis défavorable également, de même que sur le sous-amendement n° 283, même si le dispositif proposé est mieux encadré. L’amendement n° 94 de Mme Benbassa vise à supprimer la géolocalisation. Avis défavorable. L’amendement n° 230 de Mme Vogel tend à augmenter le quantum des peines à vingt ans pour la mise en œuvre des deux techniques. Nous préférons l’amendement n° 85 rectifié bis, qui est mieux proportionné, puisqu’il vise à porter le quantum à dix ans d’emprisonnement pour utiliser la technique de géolocalisation. Cela nous semble être un juste équilibre pour garantir un recours ciblé à ce procédé. Avis défavorable sur l’amendement n° 230 et avis favorable sur l’...

Je le répète, les journalistes sont protégés non pas intuitu personae, mais dans les lieux dans lesquels ils travaillent, et ce pour préserver leurs sources. Il en va de même pour les personnes qui travaillent avec eux. Enfin, l’amendement n° 116, qui tend à alourdir le quantum des peines pour pouvoir utiliser les techniques déjà citées, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 85 rectifié bis. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

...née doit savoir ce qu'elle encourt en cas de non-réalisation de son travail d'intérêt général : c'est un gage d'efficacité de cette mesure, que nous entendons développer. Aujourd'hui, on ne peut que constater le faible recours aux travaux d'intérêt général. Non seulement les offres sont peu nombreuses, mais, faute de moyens suffisants, les SPIP ont le plus grand mal à garantir l'exécution de ces peines. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Il est déjà possible de convertir les courtes peines. Or nous aurions tout intérêt à ce qu'elles le soient en TIG, car cette mesure peut être efficace, selon nous. Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 22 rectifié sexies. Par ailleurs, le délai de dix jours que tend à prévoir l'amendement n° 151 semble trop rigide ; la transmission préalable à l'audience est déjà prévue dans le code. Aussi, j'émettrai également un avis déf...

...et celle des victimes. On sait que les délais sont souvent difficiles à tenir, notamment quand ils sont contingentés. L’actualité récente nous l’a encore montré, avec la libération pour non-respect des délais par la cour d’appel à la suite d’une erreur de saisine par le parquet – de Rennes – de l’auteur d’un homicide lié à un crime organisé. Cette mesure permet de protéger par les personnes une peine de substitution. Elle nous paraît donc nécessaire, et sa suppression ne nous semble pas une bonne idée.

Nous ne pouvons effectivement pas nous satisfaire de ces conditions indignes de détention. Nous avons tous ici déjà visité des établissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont en effet plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous avons, il n’y a pas très longtemps – à peine deux ans –, adopté une procédure, sur l’initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, pour permettre des recours et se mettre en adéquation avec les attentes de la jurisprudence européenne, qui protège évidemment les droits et les libertés des détenus. Néanmoins, la suppression de la possibilité du transfèrement pour remédier à une situation de détention indigne ne nou...

Nous pensons qu’il ne s’agit pas véritablement d’une bonne idée et nous y sommes opposés. Aménager une peine de prison ferme d’une durée inférieure à un an est déjà une mesure d’adaptation. Un an de prison est une condamnation forte et une durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne permettra pas de résoudre, contrairement à ce que vous dites, les problèmes de surpopulation carcérale. Il faut d’abord renforcer, on l’a dit à de multiples repr...

Mes chers collègues, sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu hier, nos visions sont manifestement opposées. Selon nous, la solution est ailleurs. Il faut augmenter le nombre de places de prison, développer des peines alternatives véritablement efficaces et accroître les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Aussi, la commission est défavorable à ces trois amendements.

...née doit savoir ce qu’elle encourt en cas de non-réalisation de son travail d’intérêt général : c’est un gage d’efficacité de cette mesure, que nous entendons développer. Aujourd’hui, on ne peut que constater le faible recours aux travaux d’intérêt général. Non seulement les offres sont peu nombreuses, mais, faute de moyens suffisants, les Spip ont le plus grand mal à garantir l’exécution de ces peines. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Il est déjà possible de convertir les courtes peines. Or nous aurions tout intérêt à ce qu’elles le soient en TIG, car cette mesure peut être efficace, selon nous. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 22 rectifié sexies. Par ailleurs, le délai de dix jours que tend à prévoir l’amendement n° 151 semble trop rigide ; la transmission préalable à l’audience est déjà prévue dans le code. Aussi, j’émettrai également un avis déf...

...ettra notamment de financer les postes promis : 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Ces recrutements contribueront à combler notre retard par rapport à nos voisins européens. Nous avons souhaité augmenter l’ampleur des recrutements de greffiers, dont le rôle est central, et flécher 600 postes de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) afin de mieux accompagner l’exécution des peines. Mais ces moyens supplémentaires ne suffiront pas à atteindre l’objectif fixé sans une réforme en profondeur de l’organisation du travail des magistrats ni une véritable simplification des procédures applicables. Mes chers collègues, la réorganisation passe par une révision importante du corps judiciaire, corollaire des recrutements attendus. La commission des lois a souhaité d’abord ouvrir d...

...ls de greffe, que le besoin est actuellement de 1, 2 greffier pour 1 magistrat. Il faut donc que l’évolution des moyens tienne compte de ce ratio. C’est pourquoi nous avons prévu dans le texte la création de 1 800 postes de greffiers. Si des recrutements de CPIP ont déjà été effectués, nous estimons qu’il existe une marge de progression, car le talon d’Achille de la justice reste l’exécution des peines et le suivi des dossiers et des personnes. Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que le texte que nous examinons étant un projet de loi d’orientation et de programmation, il restera souple. Toutefois, nous tenions à afficher ces enjeux, qui nous paraissent fondamentaux.

Cet amendement a pour objet l’expérimentation d’un mécanisme de régulation carcérale, afin de faire face à la surpopulation carcérale. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne solution. La solution passe par la construction de places et il faut aller vite. Nous sommes donc favorables à ce que les peines soient exécutées dans de bonnes conditions, grâce à un nombre suffisant de places. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...la suite d’une décision de cour d’assises. Surtout, cette proposition de loi corrige une malfaçon, introduite à l’Assemblée nationale, dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont mon collègue Philippe Bonnecarrère et moi-même étions les rapporteurs. En effet, cette loi ne prévoyait pas le cas où un accusé détenu, est condamné par la cour d’assises à une peine inférieure à la réclusion criminelle, soit moins de dix ans d’emprisonnement ; il aurait alors fallu que la cour puisse décerner un mandat de dépôt afin de l’incarcérer immédiatement. Cette omission dans la loi signifiait qu’un condamné pouvait être remis en liberté immédiatement après le rendu du jugement. Pour clarifier la situation, le ministère de la justice a comblé cette carence en prenan...

Le Sénat a déjà rejeté cette proposition dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pour la justice. En effet, c’est au Parquet qu’il appartient de faire appel sur les peines et non aux victimes, qui ne représentent pas la société. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 151 a pour objet d'ouvrir l'appel sur les peines prononcées aux parties civiles. Or celles-ci n'interviennent que sur la possibilité d'obtenir une indemnisation et non sur le montant de la peine : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 205 autorise l'incarcération des appelants dans les établissements pour peine. Cette mesure est de nature à favoriser une meilleure gestion de la population carcérale : avis favorable.