Interventions sur "l’élu" d'Alain Anziani

...nt une interprétation restrictive, excluant le conjoint, les ascendants ou les descendants des élus. Le compte rendu de nos débats est consigné au Journal officiel. Il me paraît important, madame la ministre, de préciser que, pour nous, la notion d’« intérêt personnel » englobe l’intérêt personnel direct ou indirect, pécuniaire ou non, c’est-à-dire que nous visons également l’entourage de l’élu. En disant cela, on fera un grand pas en avant et on lèvera bien des ambiguïtés ou des incertitudes.

...aquelle nous nous sommes attelés hier, et faciliter l’exercice du mandat local, ce à quoi nous nous employons aujourd'hui. Je voudrais à mon tour féliciter les auteurs des propositions de loi, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, d’avoir travaillé aussi rapidement et aussi bien. Je remercie également Bernard Saugey de les avoir relayés efficacement. Au fond, il y a un paradoxe du statut de l’élu local. La raison en est simple : ce statut existe. Il figure même dans le code général des collectivités territoriales. Sa création remonte à plus de vingt ans, à la loi de 1992. Renforcé en 1999, ce statut a été affermi en 2002. Ces textes couvrent à peu près tous les aspects de la vie d’un élu : avant l’élection, avec le congé électif, pendant l’exercice du mandat, notamment avec le crédit d’he...

… a rappelé qu’il proposerait une loi sur le cumul des mandats qui serait accompagnée d’un statut de l’élu local. En éclaireurs, Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault nous proposent aujourd’hui huit mesures d’amélioration immédiate. À titre d’exemple, l’article 1er de la proposition de loi va permettre aux élus des plus petites communes – vous voulez étendre cette mesure, madame la ministre – de disposer d’indemnités sans qu’il y ait lieu à délibération. Soyons sûrs de deux choses : la première, ...

...xact – étaient des conseillers municipaux. Un effort d’information est donc nécessaire pour porter à la connaissance de nos élus les droits qui sont les leurs. Il arrive cependant que des élus soient informés de leurs droits, mais ne les utilisent pas ; je pense notamment aux élus qui ont une activité salariée. Il n’est pas toujours facile d’être à la fois élu local et salarié d’une entreprise. L’élu peut se voir exposé à des pressions pour le dissuader de prendre son congé électif ou son crédit d’heures afin d’exercer son mandat. Il peut même faire l’objet d’un licenciement. La solution à laquelle nous avons recouru, la généralisation du statut de salarié protégé à l’ensemble des élus, me paraît excellente. Cela signifie que, en cas de licenciement, l’employeur devra saisir l’inspection du t...

...mmission, est excellente. Il me semble également nécessaire de prévoir une obligation pour la collectivité, dans les communes de plus de 3 500 habitants, d’assurer la formation des élus ayant reçu une délégation lors de la première année de mandat. Madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit, ce texte ne constitue pas une révolution. On ne livrera jamais un « kit »du statut de l’élu, définitif et complet. Il se construit avec patience, même si nous souhaiterions que les choses aillent plus rapidement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite en préalable rappeler une évidence : aucun d’entre nous n’a prétendu que nous allions instaurer un statut de l’élu aujourd'hui. Au contraire, les auteurs du texte, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, ont pris la précaution de faire preuve de modestie dans le choix de l’intitulé : « proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ». Lors de la discussion générale, notre collègue Virginie Klès remarquait à juste titre que l’expression « statut de l’élu » étai...

...frontés aux nombreuses interrogations suscitées par le redécoupage de la carte intercommunale. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales nous a certes apporté quelques précisions. Néanmoins, il demeure nécessaire de redéfinir les pouvoirs du préfet. Il y a à l’évidence une contradiction : on veut rendre plus attractif le mandat local mais on diminue en même temps le pouvoir de l’élu local au profit du représentant de l’État ! Il se pose à ce sujet des questions simples pour lesquelles nous n’avons pas de réponse ! J’ai d’ailleurs posé une question écrite au ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités d’adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale et la notion de « proposition alternative au projet du préfet », et j’attends toujou...