Interventions sur "pénitentiaire" d'Alain Anziani

...ts précisait que les statistiques ne laissaient apparaître ni une régression de la récidive ni une baisse de la délinquance, ce qui tend à démontrer que ces peines n’ont eu aucun effet curatif ou préventif. Les mêmes principes, ou plutôt la même absence de principes s’applique aux aménagements de peine, que je ne détaillerai pas à ce stade. Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, la loi pénitentiaire de 2009, défendue par Mme Rachida Dati. Avec le concours de Jean-René Lecerf, nous avons presque modifié tous les articles de ce texte. Mais la discussion de cette loi avait eu le mérite de poser des questions incontournables : quel est le sens de la peine ? Quelle est l’efficacité de la détention ? Comment éviter la récidive ? Autant de questions qui ne semblent pas intéresser les auteurs de la ...

Voilà un article bien étrange, qui supprime l’aménagement des peines inférieures à deux ans pour les primodélinquants et inférieures à un an pour les récidivistes. C’est d’autant plus étonnant et incohérent que, en 2009, nous avons longuement débattu de la loi pénitentiaire de Rachida Dati, laquelle avait fait adopter un aménagement de peine avec ce quantum, et que, en 2014, une nouvelle majorité avait confirmé ces dispositions. Aujourd’hui, sans que l’on sache vraiment pourquoi, on nous propose d’aller à la fois contre la loi de 2014, ce que l’on peut comprendre venant de votre part, chers collègues de la majorité sénatoriale, et contre celle de 2009, qui a fait l...

Cet article étend les critères pour la détention à titre de mesure de sûreté, ce qui porte atteinte à la liberté individuelle. Les critères aujourd’hui fixés nous semblent suffisants ; il n’est donc pas nécessaire de les renforcer. Je rappelle d’ailleurs qu’ils ont été votés par la même majorité au moment de la loi pénitentiaire de 2009.

Cet article supprime les réductions automatiques de peine, pour que le régime actuellement prévu devienne le seul régime de réduction de la peine. Il faut rappeler que le régime des crédits de réduction de peine a été instauré par la loi pénitentiaire du 9 mars 2004, dite « Perben II », et que seule la minoration de ces crédits pour les condamnés en état de récidive a été supprimée par la loi du 15 août 2014. Il est donc proposé le retour au régime antérieur à 2004. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont déjà été avancés au cours de cette discussion, nous ne pouvons pas accepter ce retour.

Faut-il que des délégués bénévoles viennent renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation ? C’est la question qui est posée au travers de cet article. Notre réponse est de bon sens : ce ne sont pas des bénévoles qu’il nous faut, mais une meilleure professionnalisation. Nous assistons d’ailleurs à son accélération dans l’ensemble de notre pays. Nous disposons aujourd'hui de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de grande qualité. Ils sont...

Les crédits de la justice sont stabilisés. Je m'en félicite. Aider la justice, c'est aider la cohésion sociale. Les magistrats du siège seront satisfaits de voir leur nombre augmenter. Les mesures sur les établissements pénitentiaires et sur le greffe sont bonnes également. Vos cibles sont les bonnes. L'aide juridictionnelle est une vieille affaire. On avait même envisagé, il y a une vingtaine d'années, de créer des avocats publics, des fonctionnaires, à l'américaine. La solution qui consiste à taxer les plus gros cabinets d'avocats n'est pas viable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souligner le grand mérite de Mme Archimbaud, grâce à qui ce débat a lieu aujourd'hui. Nous devons tous la remercier. Un certain nombre d’entre nous étaient présents dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi pénitentiaire et ont soutenu ce texte, sur l’ensemble de nos travées. Cette loi avait suscité chez nous beaucoup d’espérance et de nombreuses attentes, notamment parce qu’elle avait le grand mérite d’essayer de s’appuyer sur les règles pénitentiaires européennes, lesquelles sont des orientations fondamentales. Trois ans et demi après le vote de la loi pénitentiaire, nous voici obligés aujourd'hui de nous penc...

...on rendue tendait à imposer l’application du droit du travail en prison, il pourrait en résulter un effet pervers extraordinaire : la fin du travail en prison. Il faut tenir compte de cette conséquence éventuelle, comme l’a justement indiqué Jean-René Lecerf. Je voudrais maintenant évoquer devant vous, mes chers collègues, l’importance des liens familiaux pour les détenus. L’article 35 de la loi pénitentiaire affirmait le droit au maintien des droits familiaux en prison. C’est heureux, puisque la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales souligne, dans son article 8, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’est pas si ancienne, puisqu’elle date de 2010, va enco...

...térieur de ses murs. On ne sait pas dans quelle prison les placer. Le choix se fait sans doute sur des critères qui n’ont rien à voir avec leur situation. Il se fait probablement sur la base de leur état civil, qui est erroné. Le traitement hormonal n’est, en outre, pas administré en prison. Le droit à l’intégrité enveloppe également le droit de se faire soigner en prison. L’article 46 de la loi pénitentiaire insiste sur « la qualité et la continuité des soins » donnés aux personnes détenues. On connaît les disparités existant entre les territoires et selon les types de soins. J’insisterai sur la question des handicapés en prison. §Leur situation requerrait une adaptation des règles de sécurité. C’est un vaste chantier qui, certainement, attend Mme la garde des sceaux. Enfin, un détenu n’a pas le dro...

...el jugement me paraît intéressant. Il faudra voir le sort qui lui sera réservé par la suite. Pour terminer, je voudrais reprendre mes propos liminaires. On peut toujours parler des droits. Il le faut, d’ailleurs, et il est heureux que cette question ait été posée. Cependant, il est nécessaire d’aller au-delà. M. le ministre le sait bien, il faudra sans doute lancer le chantier d’une nouvelle loi pénitentiaire, qui tienne compte des exigences de la société – ne soyons pas naïfs – comme de celles de la réinsertion, à savoir l’application de véritables droits en prison. Il faudra également moderniser les prisons. Non pas forcément en construire plus – c’est un vaste débat ! –, mais faire en sorte que les centres de détention existants permettent d’assurer le maintien des liens sociaux, un travail et l’ac...

Je voudrais également remercier nos co-rapporteurs qui ont accompli un travail positif, dans le droit fil de la loi pénitentiaire. Celle-ci a fait l'objet d'un certain consensus -en tout cas au Sénat- et je souhaite, si nous devons reprendre nos travaux, qu'on retrouve le même état d'esprit. Ce consensus portait sur le respect des droits en prison, celle-ci ne devant pas être un lieu de non-droit ! Parmi ces droits fondamentaux figurent le droit à la dignité -toutes vos propositions sur le portique remplaçant les fouilles...

Je voudrais également remercier nos co-rapporteurs qui ont accompli un travail positif, dans le droit fil de la loi pénitentiaire. Celle-ci a fait l'objet d'un certain consensus -en tout cas au Sénat- et je souhaite, si nous devons reprendre nos travaux, qu'on retrouve le même état d'esprit. Ce consensus portait sur le respect des droits en prison, celle-ci ne devant pas être un lieu de non-droit ! Parmi ces droits fondamentaux figurent le droit à la dignité -toutes vos propositions sur le portique remplaçant les fouilles...

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, nous ne pouvons que faire part de notre déception : tous les textes d'application prévus n'ont pas encore été publiés, si bien que la loi n'est que partiellement appliquée, d'autant que les moyens manquent de façon flagrante. La pauvreté augmente en prison, comme l'a récemment souligné l'Observatoire international des prisons ; seul un détenu sur onze a accès à une formation professionnelle. Con...

... ne réussit pas à payer le minimum, on s’apprête à nous proposer de nouvelles sources de dépenses ! L’amendement de M. Mézard pose une question de fond : alors que le Parlement a adopté le principe des pôles de l’instruction, cette disposition est restée lettre morte. Comment, dans ces conditions, ne pas considérer que les lois que nous votons ne servent pas à grand-chose ? S’agissant de la loi pénitentiaire, trois décrets seulement ont été publiés au mois d’octobre, et seules les décisions judiciaires permettent d’imposer une amélioration de la situation pénitentiaire. La création des pôles de l’instruction était une bonne mesure. On ne peut pas y renoncer ainsi, au détour d’un débat budgétaire !

Ma première question ira dans le droit fil de l'intervention de notre collègue Lecerf sur la loi pénitentiaire, qui fit l'objet d'un grand débat, largement médiatisé, avec deux ministres successifs, pour aboutir à un consensus. Aujourd'hui, six mois après son adoption définitive, il faut bien constater que le changement culturel n'a pas eu lieu, ainsi que vous l'avez-vous-même relevé. Cela m'inquiète. Tout se passe comme si l'on ne voyait dans la loi que ses dispositions particulières, en ignorant les que...

... délinquance ou de la récidive sur un siècle, ni même depuis les années quatre-vingt-dix. Pour autant, nous avons tous, bien entendu, la volonté de prévenir la récidive ; reste à savoir quelle est la meilleure voie pour y parvenir. Votre réponse est simple, madame la garde des sceaux : elle consiste à distinguer la sanction et la responsabilité. Voilà un an, ici même, lors des débats sur la loi pénitentiaire, nous avions été nombreux, sur toutes les travées, à aboutir à une autre réponse après nous être posé ces questions difficiles : à quoi sert la prison ? Quel est le sens de la peine ? Il nous avait semblé que la prison devait d’abord servir à prévenir la récidive. Un an plus tard, nous n’avons pas beaucoup progressé… Plutôt qu’un énième projet de loi sur la récidive, nous aurions apprécié que l’...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat sur le projet de loi pénitentiaire a commencé ici même le 3 mars dernier. En dépit d’une procédure d’urgence que nous pouvons qualifier d’ « absurde », encore plus aujourd’hui qu’hier, en une petite semaine, le Sénat, toutes sensibilités confondues – je tiens à saluer ici le travail de notre rapporteur –, a bouleversé le texte de Mme Dati, un texte qui n’osait pas aborder la question essentielle : quel est le sens de la peine, à ...

...mpris parfois sur des amendements qui avaient été votés par le Sénat. Il s’agit tout d’abord de la question – difficile, je le concède – des régimes différenciés, qui nous inspirent la plus grande méfiance. Les débats de mars dernier ont montré que trier les arrivants selon des critères passablement imprécis – qui seront en tout cas fixés non pas par le juge, mais sans doute par l’administration pénitentiaire –, permettant de décréter que celui-ci, parce qu’il présente une dangerosité manifeste, se verra appliquer tel traitement, mais que celui-là, qui semble plus doux, bénéficiera de tel autre traitement, ne constitue pas une bonne solution. Nous sommes pour le pouvoir du juge. Une peine doit être fixée par le juge et uniquement par lui, et ne doit pas se trouver aggravée au sein de la prison par une...

La réinsertion devrait constituer une obsession du service public pénitentiaire, non pas dans les deux ou trois mois qui précèdent la sortie du détenu, mais à tous les moments du parcours du détenu, dès son entrée en prison. Aussi bien manque-t-il, selon moi, à ce texte un titre supplémentaire, qui aurait pu s’intituler : « De la sortie de prison et de la réinsertion du condamné », et qui ne viserait d’ailleurs pas uniquement à prévenir la récidive. Ainsi que me l’a soufflé...

a estimé que la question pénitentiaire en France méritait un nouveau texte, porteur d'humanité et de droits pour les détenus. Il a rendu hommage au travail réalisé par M. Jean-René Lecerf et par la commission des lois du Sénat, considérant que ce travail avait permis d'enrichir profondément le projet de loi déposé par le Gouvernement. Il a néanmoins indiqué qu'en l'état, ce texte n'était pas pleinement satisfaisant. En particulier, il...