Interventions sur "consommateur" d'Alain Fauconnier

...ce. Ce texte réussit en effet la prouesse d’être à la fois extrêmement ambitieux et très largement accepté – et même attendu. Cela a été répété lors de chaque examen, mais je suis heureux de pouvoir le dire une ultime fois : il s’agit d’un projet de loi bien préparé, qui a fait l’objet d’une large concertation, qui a été présenté avec pédagogie et qui concilie de façon remarquable protection des consommateurs et exigence de compétitivité. Concernant le chapitre II relatif à l’information et aux droits des consommateurs, la commission mixte paritaire a adopté les positions suivantes. La tarification par pas de quinze minutes dans les parkings publics a été préférée à la tarification à la minute. C’est la prise en compte des problèmes pratiques posés par ce dernier mode de facturation qui a dicté ce ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un texte à la fois ambitieux et pragmatique qui vient en discussion aujourd’hui au Sénat en deuxième lecture. Des consommateurs mieux informés, mieux protégés et mieux à même de défendre leurs droits : c’est la première ambition de ce texte. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures qui feront date et que le pays attend depuis parfois des décennies. Permettez-moi de citer les principales. Une procédure d’action de groupe permettant une réparation des préjudices économiques tout en évitant les dérives de la judic...

...onstat vaut également pour les dispositions sur l’optique-lunetterie, que j’avais introduites en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Les dispositions adoptées par le Sénat étaient issues du travail à quatre mains réalisé en 2011 par Gérard Cornu, que je tiens à saluer, et moi-même, à l’occasion des débats sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, ou projet de loi Lefebvre. Les députés ont adopté l’article 17 quater, désormais soutenu par le Gouvernement, ce dont je me réjouis : cet article devrait permettre le développement, dans un cadre sécurisé, de la vente en ligne des lunettes et des lentilles, ce qui aura une incidence très sensible sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, comme l’a souligné tout à l’heure M. le ministr...

...férences devenues obsolètes depuis leur vote. Les amendements de coordination portant sur ces articles que nous vous proposerons ne les remettent pas pour autant dans la navette, puisque, hormis pour des corrections de références, le droit d'amendement n'est plus ouvert sur ces articles. Il y a 67 articles encore en navette. Au chapitre II, relatif à l'information et aux droits contractuels des consommateurs, les députés ont voté le passage à une tarification par tranches de quinze minutes, au lieu d'une tarification à la minute, dans les parkings publics. Ils ont limité le remboursement sans frais des taxes d'aéroport aux passagers n'ayant pas embarqué, aux seules demandes de remboursement effectuées par internet, et ont appliqué sinon des frais représentant jusqu'à 20 % du montant remboursable. ...

...e sujet de l'optique a été présenté par les médias comme une trouvaille de l'Assemblée nationale alors que ce sont nos travaux qui l'ont mis à l'ordre du jour. Nous étions parvenus à un texte équilibré, encadrant l'usage d'internet tout en rassurant les opticiens, qui se sentent actuellement culpabilisés par le débat sur le coût de l'optique. Le Gouvernement souhaite donner du pouvoir d'achat aux consommateurs : il sera difficile de faire mieux. Nous aurons, du reste, un débat avec les spécialistes de la santé à l'occasion du texte sur la santé publique. Notre objectif sera de mettre un terme à des abus incontestables pour rendre du pouvoir d'achat aux consommateurs.

Contraire au droit européen, l'amendement n° 10, qui autorise la prise de paiement immédiate pour les contrats hors établissement passés avec un professionnel, personne physique ou morale de moins de cinq salariés, viderait le droit des ventes hors domicile de son contenu, au détriment des consommateurs : retrait ou avis défavorable.

...ous avons travaillé avec célérité mais aussi avec rigueur : 52 auditions ont été réalisées en trois semaines, en sus de celles du ministre Benoît Hamon et du président de l'Autorité de la concurrence. Ceux qui n'ont pu être entendus nous ont fait parvenir des contributions écrites. Le dialogue avec le cabinet du ministre et les services de la DGCCRF a été constructif. Les lois sur les droits des consommateurs sont généralement assez hétéroclites. Le projet de loi Lefebvre, examiné en décembre 2011, n'échappait pas à cette règle : catalogue de mesures sectorielles touchant au logement, au numérique, à la grande distribution, à l'énergie, ou encore à la santé, il comportait d'indéniables avancées concrètes mais ne portait pas une vision d'ensemble. A contrario, le présent projet de loi comportait initi...

Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur et de le priver des garanties prévues par la loi. L'amendement n° 44 pose des problèmes de sécurité, certaines réparations devant être réalisées par des prof...

...de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur. Cet assouplissement est justifié par le fait que ces ventes en réunion présentent moins de risque que les autres formes de vente hors établissement. Le régime plus souple qui leur est accordé pourrait toutefois, en encourageant leur développement, favoriser le contournement des protections qui s'appliquent lors des démarchages. Le paiement immédiat lors de la conclusion de la vente et la mise à...

Le projet de loi privilégie l'obligation de respect par les entreprises d'une liste d'exclusion du démarchage téléphonique sous peine de sanction, mais il est trop timide. L'amendement n° 111 précise que l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition est gratuite. Il renforce l'information des consommateurs concernant leur droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage : lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informera de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et lorsque ce recueil d'information se fera...

Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en bon état. Il n'est malheureusement pas possible pour le législateur national de revenir sur la rédaction de cette disposition européenne qui est soumise ...

Les labels que la CNIL délivre d'ores et déjà en matière de formation sur l'informatique et les libertés, sont utiles à l'éducation et à l'information des consommateurs. La question de l'utilisation des données est devenue centrale dans l'économie contemporaine. Pour étendre son activité de labellisation des produits et des procédures, la CNIL a besoin de cet article, qui renforcera considérablement l'information et la protection des consommateurs. Avis défavorable.

Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du consommateur au moment de la conclusion des contrats de vente : les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionneront l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ; le ...

Cet article ne supprime l'accès aux tarifs réglementés, de manière progressive, que pour des gros consommateurs professionnels qui, pour beaucoup d'entre eux, y ont déjà renoncé. Il prévoit des exceptions pour les gestionnaires de chauffage collectif et pour les entreprises locales de distribution. Surtout, il sécurise le dispositif des tarifs réglementés pour les particuliers en mettant fin à un conflit avec la Commission européenne. Il a toute sa place ici, même s'il ne constitue pas la mesure-phare du ...

...ires au Sénat, le gouvernement a fait observer à propos d'un amendement similaire, qu'un compte inactif implique des coûts de gestion pour la banque. Il a, en conséquence, appelé à la modération sur le montant des frais, mais pas à leur interdiction. L'article 19 octies A prévoit la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret ainsi qu'un service d'aide à la mobilité bancaire. Le consommateur insatisfait pourra changer de banque pour faire jouer la concurrence tarifaire. Avis défavorable.

Le sujet préoccupe le Sénat depuis très longtemps. Du point de vue de la protection du consommateur, le principe même des cartes confuses est difficilement acceptable, à moins de considérer qu'il conserve sa liberté de choix. Le principal argument qui conduit à ne pas prendre des mesures d'interdiction trop brutales est de nature économique : la consommation étant l'un des derniers moteurs de la croissance et de l'emploi, le crédit renouvelable, déjà en déclin sensible, mérite d'être préservé ...

Mon amendement n° 124 rectifié permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté - c'est à dire de « points de fidélité » - tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non. Il prévoit aussi qu'ils doivent en être informés.

L'amendement dispose que les consommateurs disposent d'avantages liés à leur ancienneté « avec ou sans modification des termes du contrat ».

Sous réserve d'expertise, je retire l'amendement. L'amendement n° 125 est retiré. Mon amendement n° 126 vise à rendre l'alinéa 20 pleinement effectif, en imposant que la facture distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication. C'est une mesure réclamée par les associations de consommateurs. Par ailleurs, avis favorable au sous-amendement n° 211, qui complète utilement le dispositif. Le sous-amendement n° 211 est adopté, de même que l'amendement n° 126 ainsi sous-amendé. L'amendement n° 54 est retiré. L'amendement n° 70 rectifié est en partie satisfait par celui qui vient d'être adopté. Je propose en outre d'obliger l'opérateur à vendre distinctement le service et le terminal, ...

...2 du code de la consommation. L'amendement n° 128 rectifié est adopté. Mon amendement n° 127, comme l'amendement n° 59 de Bruno Retailleau, exige que l'arrêté prévu à l'alinéa 33 précise, outre les informations contenues dans l'espace sécurisé, leur format. Il faut éviter que chaque opérateur ne fournisse ces informations sous un format différent, et qu'elles ne puissent être comparées par les consommateurs. Les amendements identiques n°s 127 et 59 sont adoptés. Mon amendement n° 129 donne aux opérateurs virtuels (MVNO) les moyens de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35, concernant la mise en place d'un dispositif d'alerte et de blocage des services de communication. L'amendement n° 129 est adopté. L'arrêté prévu à l'alinéa 36 me paraît répondre à l'objectif de l'amendem...